Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
24PA00073 Généré par l'IA

Appeal Deemed Withdrawn for Failure to File Supplementary Brief

Numéro de cause 24PA00073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought the annulment of a lower administrative court's judgment that upheld a prefectural order to leave the national territory without delay, designating a destination country, and imposing a three-year ban on re-entry; however, the administrative court issued an order granting a deemed withdrawal of the appeal because the appellant's counsel, having been formally notified to submit a supplementary brief that had been announced, failed to file it within the stipulated one-month deadline, pursuant to the provisions concerning deemed withdrawal for failure to produce required documents.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5 du même code; Appeal Deemed Withdrawn for Failure to File Supplementary Brief: D'une part, l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait pièces figurant dans le dossier production tardive de pièces annulation de la décision administrative renvoi préjudiciel ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President of the Chamber to issue an order acknowledging withdrawal.
article R. 612-5 du même code
Cited as the procedural basis determining that the failure to submit the promised supplementary brief implies withdrawal.
Généré par l'IA
25PA01654
Appeal Withdrawal Due to Failure to File Supplementary Brief
22LY01518
Withdrawal of Appeal Due to Failure to File Supplementary Brief
23PA03311
Appeal Withdrawal Due to Failure to Submit Supplementary Brief
23PA04324
Appeal Withdrawal Due to Failure to Produce Supplementary Brief
496477
Deemed Withdrawal of Appeal for Failure to File Supplementary Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

This order formally acknowledges the withdrawal of the appeal (désistement).

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President of the Chamber to issue an order acknowledging withdrawal.

article R. 612-5 du même code

Cited as the procedural basis determining that the failure to submit the promised supplementary brief implies withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 3 ans.

Par un jugement n° 2315384 du 3 janvier 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, M. A, représenté par Me Louis, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 3 janvier 2024 du tribunal administratif de Montreuil ;

2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 21 décembre 2023 ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer dans l'attente, une autorisation de séjour et de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, l'article R. 612-5 du même code dispose : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (), il est réputé s'être désisté ".

3. Par un courrier, adressé le 27 août 2024 par la voie de l'application informatique Télérecours, dont il a accusé réception le 28 août 2024, le conseil de M. A a été mis en demeure de produire, dans le délai d'un mois, le mémoire complémentaire qu'il avait expressément annoncé dans sa requête d'appel. Toutefois, ce mémoire n'a pas été produit dans le délai imparti. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de donner acte du désistement de la requête de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 10 octobre 2024.

La président assesseure de la troisième chambre,

Marianne JULLIARD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.