Withdrawal of Appeal Regarding University Health-Related Leave and Functional Protection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a prior administrative tribunal judgment that partially upheld their challenge against an administrative decision by a university placing them on health-related leave, while rejecting their claim for functional protection. The appellate court issued an order based on the appellant's subsequent filing which declared an unequivocal withdrawal of their appeal, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute or the request for functional protection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding University Health-Related Leave and Functional Protection: The appellate court issued an order based on the appellant's subsequent filing which declared an unequivocal withdrawal of their appeal, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute or the request for functional protection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the judgment panel to take note of withdrawals (désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés des 21 juillet et 19 octobre 2021 par lesquels Sorbonne Université l'a placée en congé d'office pour raison de santé à compter du 21 juillet 2021, puis en congé de longue maladie du 21 juillet 2021 au 20 octobre 2021 et l'a réintégrée à compter du 21 octobre 2021 ainsi que la décision par laquelle Sorbonne Université a rejeté implicitement sa demande tendant à la protection fonctionnelle en date du 22 octobre 2021.
Par un jugement nos 2120335, 2127514, 2204428 du 2 novembre 2023, ce tribunal a annulé les arrêtés des 21 juillet et 19 octobre 2021, mis à la charge de Sorbonne Université une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de ses demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Arvis, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement et la décision attaqués ;
2°) d'enjoindre à Sorbonne Université de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, ou à tout le moins de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à venir ;
3°) de mettre à la charge de Sorbonne Université la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Arvis, déclare à la Cour se désister de la procédure d'appel en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formations de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 24 janvier 2024.
Le président de la 9ème chambre,
S. CARRERE
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.