Appeal Dismissal for Failure to File Supplementary Brief in Deportation Order Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower administrative court's judgment that upheld a prefectural order requiring his departure from French territory, specifying the destination country, imposing a one-year re-entry ban, and placing him under residency obligation. The Administrative Court of Appeal of Nantes dismissed the appeal via an order because the appellant's lawyer, despite a formal notice, failed to submit the supplementary brief explicitly announced in the initial appeal request, resulting in the appellant being deemed to have withdrawn his appeal under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5 du code de justice administrative, article R. 414-1 du code de justice administrative, article R. 751-4-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Dismissal for Failure to File Supplementary Brief in Deportation Order Case: The Administrative Court of Appeal of Nantes dismissed the appeal via an order because the appellant's lawyer, despite a formal notice, failed to submit the supplementary brief explicitly announced in the initial appeal request, resulting in the appellant being deemed to have withdrawn his appeal under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the deemed withdrawal of the appeal (désistement d'office) be recorded.
This provision establishes the grounds for the deemed withdrawal of the appeal due to the appellant's failure to produce a complementary brief following due notice.
This provision grants the President of the Chamber the authority to issue an order to record the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du 6 novembre 2024 l'assignant à résidence.
Par un jugement n° 2406713 du 27 novembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête sommaire, enregistrée le 30 décembre 2024, M. B, représenté par Me Woné, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes du
27 novembre 2024 ;
2°) d'annuler les arrêtés du 6 novembre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () " et aux termes de l'article R. 612-5 du code de justice administrative : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (), il est réputé s'être désisté.".
2. Aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant. () " et aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " () Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai. () " .
3. Me Woné, avocat de M. B a été invité, par une mise en demeure du
31 décembre 2024, dont il est réputé avoir accusé réception dans les conditions rappelées au point 2, à produire dans le délai d'un mois le mémoire ampliatif dont il a expressément annoncé l'envoi dans sa requête introductive d'appel. Me Woné n'ayant pas déféré à cette mise en demeure dans les délais qui lui étaient impartis, M. B est réputé s'être désisté d'office de sa requête, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er :Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Nantes, le 10 février 2025
C. Brisson
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°24NT03684 1