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24NT03672 Généré par l'IA

Ministry Withdrawal of Appeal Granted; State Ordered to Pay Costs

Numéro de cause 24NT03672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An administrative ministry appealed a lower court decision that had granted an individual the benefit of functional protection against an implicit refusal by the ministry, but the ministry subsequently filed an unqualified withdrawal of its appeal. The appellate court granted the withdrawal, noting that the matter was reduced only to costs, and ordered the state to pay the opposing party €1000 under the relevant administrative justice code provision for expenses not included in the costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Ministry Withdrawal of Appeal Granted; State Ordered to Pay Costs: The appellate court granted the withdrawal, noting that the matter was reduced only to costs, and ordered the state to pay the opposing party €1000 under the relevant administrative justice code provision for expenses not included in the costs.

Mots-clés

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frais administratifs commandement de payer protection de l'État retrait de la décision administrative dépens avance de frais

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President of the chamber to rule on the request by order following the withdrawal.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited for ordering the State to pay costs to Mme B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre du travail lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle

Par un jugement n° 2100818 du 31 octobre 2024 le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2024, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles demande à la cour d'annuler ce jugement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, Mme B, représentée par Me Bourdon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1000 euros au titre des frais exposés Mme B et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à Mme A B.

Fait à Nantes, le 4 septembre 2025

O. Gaspon

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.