Asylum Seeker Deportation Appeal Dismissal

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A D et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 17 octobre 2023 de la préfète de la Mayenne portant refus de renouvellement de leur attestation de demande d'asile, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter à la brigade de gendarmerie de Château-Gontier une fois par semaine pour indiquer les diligences accomplies en vue de leur départ.

Par un jugement n° 2316402 et 2316403 du 19 septembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, M. D, représenté par Me Bearnais, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 19 septembre 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2023 de la préfète de la Mayenne ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre à la préfète de la Mayenne de lui délivrer une attestation provisoire de séjour durant l'examen de sa demande d'asile ou de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M. D, ressortissant géorgien, relève appel du jugement du 19 septembre 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2023 de la préfète de la Mayenne portant refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter à la brigade de gendarmerie de Château-Gontier une fois par semaine pour indiquer les diligences accomplies en vue de son départ.

3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de M. D, qui y est entré le 16 octobre 2022, s'explique par le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile. Son épouse réside en France en situation irrégulière. L'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-sept ans. Il ne justifie pas d'une intégration particulière sur le territoire français. Ainsi, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue avec son épouse et son fils en Géorgie où ce dernier pourra poursuivre sa scolarité. Dans ces conditions, en prenant l'arrêté contesté, la préfète de la Mayenne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ni méconnu l'intérêt supérieur de son enfant. La préfète n'a, par suite, méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

4. En second lieu, M. D soutient qu'il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison de ses opinions politiques. Toutefois, il n'apporte aucun élément nouveau de nature à établir la réalité des risques allégués. Dans ces conditions, en fixant le pays de destination, la préfète de la Mayenne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté contesté, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête à fin d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M. D est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de la Mayenne.

Fait à Nantes, le 14 mars 2025.

Le président de la cour

O. Couvert-Castéra

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1