Appeal Against Expulsion Order and Return Ban Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to annul an administrative order requiring him to leave the national territory immediately, fixing his destination country, and prohibiting his return for one year, following the lower court's rejection of his initial claim. The appellate court rejected the appeal as manifestly unfounded, adopting the lower court's reasoning that the procedural complaints regarding motivation and the right to be heard were unsubstantiated; further, the court found that the expulsion and return ban did not constitute a disproportionate violation of the right to private and family life given the appellant's recent arrival, lack of integration, and limited family ties in his country of origin, and that refusing a voluntary departure period was justified due to the risk of evasion, supported by the appellant's failure to present identity documents or prove a stable residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 al. 4 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Appeal Against Expulsion Order and Return Ban Upheld: The appellate court rejected the appeal as manifestly unfounded, adopting the lower court's reasoning that the procedural complaints regarding motivation and the right to be heard were unsubstantiated; further, the court found that the expulsion and return ban did not constitute a disproportionate violation of the right to private and family life given the appellant's recent arrival, lack of integration, and limited family ties in his country of origin, and that refusing a voluntary departure period was justified due to the risk of evasion, supported by the appellant's failure to present identity documents or prove a stable residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the primary basis to reject the appeal as manifestly unfounded.
This provision concerns the rejection of the request to order the State to pay legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2024 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par un jugement n° 2406067 du 16 octobre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, M. A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 16 octobre 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes ;
2°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2024 du préfet du Calvados ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît son droit d'être entendu tel qu'il résulte de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
M. A a été admis au bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
2. M. A, ressortissant marocain, relève appel du jugement du 16 octobre 2024 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2024 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
3. En premier lieu, il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, méconnaît son droit d'être entendu et n'a pas été précédée d'un examen de sa situation et de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée, moyens que M. A réitère sans apporter d'élément nouveau.
4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 30 septembre 2024 à laquelle a été adopté l'arrêté contesté, M. A, qui est entré en France le 30 juin 2024 selon ses déclarations, n'y était entré que très récemment. L'intéressé, célibataire et sans enfant à charge, n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de dix-neuf ans. Il ne justifie pas d'une intégration en France. Dans ces conditions, en obligeant M. A à quitter le territoire français et en lui interdisant d'y revenir, le préfet du Calvados n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a pas, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 du même code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".
6. Il ressort des pièces du dossier que M. A ne présente aucun document d'identité ou de voyage et ne justifie pas d'une domiciliation. Par suite, le préfet pouvait, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, refuser au requérant un délai de départ volontaire au motif qu'il existe un risque de soustraction à la décision portant obligation de quitter le territoire français.
7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté contesté, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er :La requête de M. A est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Calvados.
Fait à Nantes, le 30 janvier 2025.
Le président de la cour
O. Couvert-Castéra
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.