Appeal Against Refusal of Residence Permit Based on Family Life and Child's Best Interests
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a prior administrative court judgment that had upheld the prefect's decision to refuse a residence permit. The appellant argued the refusal was insufficiently reasoned, lacked proper examination of her situation, and violated articles of the domestic Code concerning alien entry/stay, as well as Article 8 of the European Convention on Human Rights and Article 3(1) of the Convention on the Rights of the Child concerning the best interests of her child. The Administrative Court of Appeal, ruling via order, rejected the appeal as manifestly unfounded, finding that the refusal did not separate the applicant from her children, thus not violating the Convention on the Rights of the Child, and affirming the lower court's reasoning regarding all other complaints because the appellant introduced no new substantive arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Against Refusal of Residence Permit Based on Family Life and Child's Best Interests: The appellant argued the refusal was insufficiently reasoned, lacked proper examination of her situation, and violated articles of the domestic Code concerning alien entry/stay, as well as Article 8 of the European Convention on Human Rights and Article 3(1) of the Convention on the Rights of the Child concerning the best interests of her child. The Administrative Court of Appeal, ruling via order, rejected the appeal as manifestly unfounded, finding that the refusal did not separate the applicant from her children, thus not violating the Convention on the Rights of the Child, and affirming the lower court's reasoning regarding all other complaints because the appellant introduced no new substantive arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal request was rejected on the ground that it was manifestly ill-founded, based on this article regarding the President's power to dismiss appeals by order.
This article concerning legal fees (frais liés au litige) was cited as a basis for rejecting the applicant's request for costs against the State.
This article concerning legal aid costs was cited as a basis for rejecting the applicant's request for costs against the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 mars 2024 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour.
Par un jugement n° 2402549 du 15 juillet 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, Mme B, représentée par Me Roilette, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 15 juillet 2024 du tribunal administratif de Rennes ;
2°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2024 du préfet du Morbihan ;
3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de cette notification et de la munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
2. Mme B, ressortissante comorienne, relève appel du jugement du 15 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2024 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour.
3. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour opposée à Mme B n'a ni pour objet ni pour effet de le séparer de ses enfants. Par suite, le préfet du Morbihan n'a pas méconnu l'intérêt supérieur de son enfant protégé par les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
4. En second lieu, il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, n'a pas été précédée d'un examen de sa situation, méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, moyens que Mme B réitère en appel sans apporter d'élément nouveau.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté contesté, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er :La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Morbihan.
Fait à Nantes, le 30 janvier 2025.
Le président de la cour
O. Couvert-Castéra
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.