Minister of the Interior v. Appellant (Naturalization Deferral Inadmissibility)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to annul a decision by the Minister of the Interior upholding a two-year deferral of her naturalization request, after the Administrative Tribunal of Nantes had previously dismissed her initial claim as manifestly inadmissible. The appellate court upheld the dismissal, reasoning that the initial request to the tribunal was legally deficient because it merely presented documents without setting forth the requisite statement of facts, grounds, and specific conclusions required by procedural rules, and the appellant failed to remedy this deficiency by submitting a supplementary memorandum with legal arguments before the appeal deadline expired; consequently, the initial judge did not err in rejecting the claim as inadmissible without offering a prior opportunity to rectify the filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Interior v. Appellant (Naturalization Deferral Inadmissibility): The appellate court upheld the dismissal, reasoning that the initial request to the tribunal was legally deficient because it merely presented documents without setting forth the requisite statement of facts, grounds, and specific conclusions required by procedural rules, and the appellant failed to remedy this deficiency by submitting a supplementary memorandum with legal arguments before the appeal deadline expired; consequently, the initial judge did not err in rejecting the claim as inadmissible without offering a prior opportunity to rectify the filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the court's final order to reject the appellant's request.
This provision was cited as the legal basis for rejecting the appeal because the initial decision was made based on this article.
This provision was cited in the context of rejecting the appellant's claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Nantes de d'annuler la décision du 14 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du 29 décembre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.
Par une ordonnance n° 2412659 du 18 octobre 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, Mme C, représentée par Me Hervet, demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) d'annuler la décision du 14 juin 2024 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative. ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Par une ordonnance n° 2412659 du 18 octobre 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté comme manifestement irrecevable, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête Mme C au motif que la requérante n'a soumis au juge aucune demande ou argumentation susceptible d'être examinée par le tribunal ni mémoire complémentaire assorti de moyens.
3. En premier lieu, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe général du droit que le juge administratif soit tenu d'inviter le requérant qui présente une requête insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative à la régulariser. Ainsi, le premier juge n'a pas entaché son ordonnance d'irrégularité en rejetant comme irrecevable la demande de Mme C sans l'inviter, au préalable, à régulariser sa demande.
4. En second lieu, ainsi que l'a relevé le premier juge, il ressort des pièces du dossier que Mme C a saisi le tribunal administratif en se bornant à produire des pièces, sans assortir ces éléments d'une demande comportant des moyens, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et, à la date d'expiration du délai de recours contentieux, Mme C n'avait pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens.
5. Il résulte de ce qui précède que le juge de première instance n'a pas commis d'irrégularité en rejetant comme manifestement irrecevable, sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de Mme C. Dans ces conditions, la requête de Mme C, de même que ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la Mme B A épouse C
Fait à Nantes, le 28 juillet 2025
Le président de la 5ème chambre
Sébastien DEGOMMIER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°24NT03544