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24NT03522 Généré par l'IA

Administrative Court of Appeal Corrects Material Error in Judgment Naming French Office of Immigration and Integration

Numéro de cause 24NT03522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The administrative court of appeal in Nantes issued an order to correct a material error in its prior ruling from March 14, 2025, pursuant to Article R. 741-11 of the Code of Administrative Justice, as the original decision mistakenly named "The State" instead of the "French Office of Immigration and Integration (OFII)" in the operative part of Article 4. The court reasoned that this substitution corrected a manifest error that did not affect the substance of the judgment, and the ordinance modifies Article 4 to replace "The State" with "The OFII," thereby reopening the deadline for appeal against the corrected decision.

Regeste Legislator

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article R. 741-11 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 741-11 du code de justice administrative; Administrative Court of Appeal Corrects Material Error in Judgment Naming French Office of Immigration and Integration: 741-11 of the Code of Administrative Justice, as the original decision mistakenly named "The State" instead of the "French Office of Immigration and Integration (OFII)" in the operative part of Article 4. The court reasoned that this substitution corrected a manifest error that did not affect the substance of the judgment, and the ordinance modifies Article 4 to replace "The State" with "The OFII," thereby reopening the deadline for appeal against the corrected decision.

Mots-clés

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erreur administrative erreur manifeste dispositif du jugement substitution de motifs recours du personnel révision en matière d'asile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article enacts the rectification of a material error in the operative part of the prior judgment.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the rectification order.

R. 741-11 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the court president to issue a rectification order for material errors in a judgment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un arrêt n° 24NT03522 du 14 mars 2025, la cour administrative d'appel de Nantes a statué sur la requête présentée par M. B A.

Vu

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ".

2. L'arrêt visé ci-dessus mentionne au sein de l'article 4 de son dispositif l'Etat en lieu et place de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

3. Par suite, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle par la modification figurant dans le dispositif de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : L'article 4 du dispositif de l'arrêt n° 24NT03522 du 14 mars 2025 est rectifié comme suit : les termes " L'Etat " sont remplacés par les termes " L'OFII ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Jeanmougin et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Nantes, le 25 mars 2025

Le Conseiller d'État

Président de la cour administrative d'appel

Olivier COUVERT-CASTÉRA

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

24NT03522