Deportation Order Upheld Against Convicted Non-Resident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought against a lower court's decision that upheld an administrative order requiring an individual, recently arrived in the territory and twice convicted for fraud and extortion, to leave the country immediately, set a destination country, and imposed a three-year travel ban. The appellate court, exercising its power to summarily reject manifestly unfounded appeals, reasoned that the administrative order did not constitute a disproportionate violation of the appellant's rights under the European Convention on Human Rights or the EU Charter of Fundamental Rights, given his recent entry and criminal history, and adopted the lower court's reasoning regarding procedural motivation and failure to demonstrate a right to residency. Consequently, the appeal was dismissed as manifestly devoid of merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er :La requête de M. A est rejetée, dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Deportation Order Upheld Against Convicted Non-Resident: The appellate court, exercising its power to summarily reject manifestly unfounded appeals, reasoned that the administrative order did not constitute a disproportionate violation of the appellant's rights under the European Convention on Human Rights or the EU Charter of Fundamental Rights, given his recent entry and criminal history, and adopted the lower court's reasoning regarding procedural motivation and failure to demonstrate a right to residency. Consequently, the appeal was dismissed as manifestly devoid of merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the order, rejecting the appeal.
The court explicitly used the provisions of the last paragraph of this article to dismiss the appeal as manifestly unfounded by order.
Cited in the appellant's request for costs, but the operative part rejects the cost claims as a consequence of rejecting the main appeal based on Art. R. 222-1 CJA, even if not explicitly repeated in the operative articles 1 and 2, the rejection of costs necessarily implies the non-application of the cited cost provision in favor of the appellant.
Cited in the appellant's request for costs, but the operative part rejects the cost claims as a consequence of rejecting the main appeal based on Art. R. 222-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Par un jugement n°2405460 du 3 octobre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, M. A, représenté par Me Semlali, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 3 octobre 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ;
2°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie d'un droit au séjour ; elle méconnaît les dispositions de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français méconnaît les dispositions de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 novembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
2. M. A, ressortissant italien, relève appel du jugement du 3 octobre 2024 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans.
3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 5 septembre 2024 à laquelle a été adopté l'arrêté contesté, M. A, qui est entré en France le 20 mai 2023, n'y était entré que très récemment. L'intéressé, célibataire et sans charge de famille, n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné le 29 juin 2022 par le tribunal correctionnel du Mans à une peine d'emprisonnement de deux ans et six mois pour des faits de tentative d'escroquerie et extorsion, puis le 30 octobre 2023 par le tribunal correctionnel de Rennes à une peine d'emprisonnement de douze mois pour des faits d'extorsion par violence, menace ou contrainte en état de récidive. Dans ces conditions, en obligeant M. A à quitter le territoire français et en lui interdisant d'y circuler, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, il n'a méconnu ni les dispositions de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle de M. A.
4. En second lieu, il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, n'a pas été précédée d'un examen de sa situation et méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, moyens que M. A réitère en appel sans apporter d'élément nouveau.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B A, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté contesté, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er :La requête de M. A est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Nantes, le 28 février 2025.
Le président de la cour
O. Couvert-Castéra
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°24NT03441 1