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24NT03304 Généré par l'IA

Mandatory Legal Representation in Naturalization Appeal

Numéro de cause 24NT03304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An appellant sought judicial review of a lower administrative court's dismissal of his claim challenging the rejection of his naturalization application. The administrative court of appeal dismissed the appeal via an order because the appellant failed to have his appeal brief submitted by a lawyer, which is mandatory for this type of case under the code of administrative justice unless specifically exempted, a requirement that was explicitly noted in the notification of the lower court's ruling, and the appellant provided no justification of a request for legal aid.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 774-8 du code de justice administrative, Article R. 811-7 du code de justice administrative, Article R. 431-2 du code de justice administrative, Article R. 612-1 du code de justice administrative; Mandatory Legal Representation in Naturalization Appeal: The administrative court of appeal dismissed the appeal via an order because the appellant failed to have his appeal brief submitted by a lawyer, which is mandatory for this type of case under the code of administrative justice unless specifically exempted, a requirement that was explicitly noted in the notification of the lower court's ruling, and the appellant provided no justification of a request for legal aid.

Mots-clés

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représentation obligatoire par avocat contrôle juridictionnel assistance judiciaire gratuite droit à la naturalisation licenciement administratif grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 811-7 du code de justice administrative

This provision, in conjunction with Art. R. 431-2, establishes the obligation for an appeal brief to be submitted by a lawyer, the violation of which results in inadmissibility.

Article R. 431-2 du code de justice administrative

This provision, in conjunction with Art. R. 811-7, establishes the obligation for an appeal brief to be submitted by a lawyer, the violation of which results in inadmissibility.

Article R. 612-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the appeal without prior regularization due to the failure to meet the requirement of representation by counsel.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant au réexamen de sa demande de naturalisation après le rejet de son recours administratif au ministre de l'intérieur et des outre-mer le 13 juin 2024.

Par une ordonnance n° 2412091 du 22 octobre 2024, le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée à la cour administrative d'appel le 14 novembre 2024, M. A B relève appel de cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : - 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". En vertu des dispositions combinées de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes d'appel introduites devant la cour administrative doivent être présentées à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code. Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne. En outre, en application de l'article R. 612-1 la juridiction d'appel peut rejeter les conclusions " sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ".

2. La requête de M. A B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article L. 774-8 du code de justice administrative. Alors que la lettre par laquelle le greffe du tribunal administratif de Nantes a notifié à l'intéressé l'ordonnance attaquée lui indiquait, notamment, que sa requête d'appel devait être introduite par ministère d'avocat, M. A B a présenté sa requête sans recourir à un tel mandataire. De plus il ne justifie pas d'une demande d'aide juridictionnelle. Par suite la requête présentée par M. A B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 24 janvier 2025

Olivier Gaspon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.