Construction Company Withdraws Appeal Against Damages Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment by the Administrative Tribunal of Rennes ordering an appeal to pay damages to two individuals for harm related to the construction and operation of a high-speed rail line, the appealing construction company, having been formally invited to confirm its pursuit of the appeal, explicitly notified the court of its outright withdrawal of the appeal. The Administrative Court of Appeal therefore issued an order, based on its authority to formally acknowledge such withdrawals, giving formal notice of the company's desistance from its appeal without ruling on the merits of the original judgment or the secondary claims for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Construction Company Withdraws Appeal Against Damages Award: The Administrative Court of Appeal therefore issued an order, based on its authority to formally acknowledge such withdrawals, giving formal notice of the company's desistance from its appeal without ruling on the merits of the original judgment or the secondary claims for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the request to note the withdrawal of the appeal, which is the dispositive action taken.
Cited as the legal basis for the President of the Chamber to rule by order to grant the withdrawal.
Cited in the reasoning regarding the formal invitation to confirm the conclusions before noting the withdrawal, which is the underlying procedural event.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement la société Eiffage Rail Express (ERE) et la SNCF Réseau à leur verser la somme de 234 961,48 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien et du préjudice lié aux troubles dans leurs conditions d'existence, résultant de la création et du fonctionnement de la ligne à grande vitesse (LGV) Bretagne Pays de la Loire, assorties des intérêts et de la capitalisation des intérêts.
Par un jugement n° 2004493 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a condamné la société Eiffage Rail Express à verser à M. B et Mme C la somme de
145 761 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 août 2020 et de leur capitalisation à compter du 18 août 2021 et la somme de 13 921,40 euros TTC au titre des dépens.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, la société Eiffage Rail Express, représentée par Me Di Francesco, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 26 septembre 2024 ;
2°) de rejeter la demande de M. B et Mme C ;
3°) de mettre à la charge de M. B et Mme C la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 8 janvier 2025, la société Eiffage Rail Express a, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Par une lettre du 23 janvier 2025, la société Eiffage Rail Express a indiqué se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, M. B et Mme C, représentés par Me Santos Pires, concluent à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société ERE.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formations de jugement des () cours () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; / () ".
Sur les conclusions d'appel principal de la société Eiffage Rail Express :
2. L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par lettre du 8 janvier 2025, la société Eiffage Rail Express a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans un délai d'un mois, et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Par un mémoire du 23 janvier 2025, elle a expressément indiqué se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Eiffage Rail Express.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eiffage Rail Express, à
M. A B, à Mme D C, à la société SNCF Réseau et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Fait à Nantes, le 20 février 2025
C. Brisson
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°24NT03259 1