Appellant Withdraws Appeal in High-Speed Rail Damages Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative appellant sought to annul a lower court judgment that ordered it to pay damages to two claimants for losses related to the construction and operation of a high-speed rail line; however, after being formally invited to confirm its continued interest in the appeal, the appellant expressly and unconditionally withdrew its entire appeal. The court granted the withdrawal, formally recording the appellant's decision pursuant to its authority under administrative justice procedural rules concerning the cessation of legal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appellant Withdraws Appeal in High-Speed Rail Damages Case: The court granted the withdrawal, formally recording the appellant's decision pursuant to its authority under administrative justice procedural rules concerning the cessation of legal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly grants an acknowledgement of withdrawal (désistement) by the appellant.
This article is cited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgement of withdrawals by order (ordonnance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A B et la société civile immobilière (SCI) d'Argentré ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement la société Eiffage Rail Express (ERE) et la SNCF Réseau à leur verser les sommes de 94 0801,82 euros et 192 001,82 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien et du préjudice lié aux troubles dans les conditions d'existence, résultant de la création et du fonctionnement de la ligne à grande vitesse (LGV) Bretagne Pays de la Loire, assorties des intérêts et de la capitalisation des intérêts.
Par un jugement n° 2102107 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a condamné la société Eiffage Rail Express à verser à Mme B la somme de 48 802 euros, la SCI d'Argentré la somme de 84 562 euros, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2021 et de leur capitalisation à compter du 1er janvier 2022 et la somme de 10 402 euros TTC au titre des dépens.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, la société Eiffage Rail Express, représentée par Me Di Francesco, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 26 septembre 2024 ;
2°) de rejeter la demande de Mme B et de la SCI d'Argentré ;
3°) de mettre à la charge de Mme B et de la SCI d'Argentré la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 8 janvier 2025, la société Eiffage Rail Express a, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Par une lettre du 23 janvier 2025, la société Eiffage Rail Express a indiqué se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formations de jugement des () cours () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; / () ".
Sur les conclusions d'appel principal de la société Eiffage Rail Express :
2. L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par lettre du 8 janvier 2025, la société Eiffage Rail Express a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans un délai d'un mois, et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Par un mémoire du 23 janvier 2025, elle a expressément indiqué se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Eiffage Rail Express.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eiffage Rail Express, à
Mme A B, à la société civile immobilière d'Argentré, à la société SNCF Réseau et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Fait à Nantes, le 20 février 2025
C. Brisson
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°24NT03258 1