Appeal Against Extension of Entry Prohibition Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to annul a prefectural order from October 12, 2024, which extended his two-year prohibition on re-entering French territory, challenging the lower court's judgment that upheld the extension and arguing the order lacked proper motivation and violated specific foreign resident regulations. The Administrative Court of Appeal of Nantes dismissed the appeal by ordinance, finding that the arguments raised regarding the insufficiency of the motivation and the violation of the referenced statute were unsubstantiated and merely reiterated the arguments rejected by the initial tribunal, thus deeming the appeal manifestly unfounded under administrative procedure rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er :La requête de M. B est rejetée; Appeal Against Extension of Entry Prohibition Dismissed: The Administrative Court of Appeal of Nantes dismissed the appeal by ordinance, finding that the arguments raised regarding the insufficiency of the motivation and the violation of the referenced statute were unsubstantiated and merely reiterated the arguments rejected by the initial tribunal, thus deeming the appeal manifestly unfounded under administrative procedure rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the appeal, which is the final order in this case.
The court relied on the last paragraph of this article to reject the appeal as manifestly unfounded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2024 du préfet de la Seine-Maritime prolongeant à deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français dont il avait fait l'objet par un précédent arrêté du 21 mars 2024 du préfet de Maine-et-Loire.
Par un jugement n°2406098 du 18 octobre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, M. B, représenté par Me Mazouin, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 18 octobre 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes ;
2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2024 du préfet de la Seine-Maritime ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
2. M. B, ressortissant afghan, relève appel du jugement du 18 octobre 2024 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2024 du préfet de la Seine-Maritime prolongeant à deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français dont il avait fait l'objet par un précédent arrêté du 21 mars 2024 du préfet de Maine-et-Loire.
3. Il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, moyens que M. B réitère en appel sans apporter d'élément nouveau.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté contesté, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er :La requête de M. B est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Nantes, le 28 mars 2025.
Le président de la cour
O. Couvert-Castéra
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°24NT032051