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24NT03202 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Appeal Case from Nantes to Versailles Administrative Court of Appeal

Numéro de cause 24NT03202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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Where a request seeks the annulment of a judgment from the Administrative Tribunal of Orléans, the Administrative Court of Appeal of Nantes determined that jurisdiction belongs to the Administrative Court of Appeal of Versailles, as defined by its defined territorial scope which includes the Tribunal of Orléans. Pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding the transfer of cases between administrative jurisdictions, the court issued an order immediately transmitting the case file to the territorially competent Administrative Court of Appeal of Versailles.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-7 du même code; Jurisdictional Transfer of Appeal Case from Nantes to Versailles Administrative Court of Appeal: Pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding the transfer of cases between administrative jurisdictions, the court issued an order immediately transmitting the case file to the territorially competent Administrative Court of Appeal of Versailles.

Mots-clés

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compétence territoriale demande adressée à l'autorité e-justice justice de proximité déplacement disciplinaire procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for transmitting the case file to the competent administrative court (Cour administrative d'appel de Versailles).
article R. 221-7 du même code
This article, defining the jurisdiction of the administrative courts, is cited in the preamble before the dispositive section and explains the context for applying Article R. 351-3, but is not explicitly cited in the orders themselves.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for transmitting the case file to the competent administrative court (Cour administrative d'appel de Versailles).

article R. 221-7 du même code

This article, defining the jurisdiction of the administrative courts, is cited in the preamble before the dispositive section and explains the context for applying Article R. 351-3, but is not explicitly cited in the orders themselves.

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Texte complet

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles () ".

2. Les conclusions de la requête présentée par Mme A et M. D, qui tendent à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif d'Orléans relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier à la cour administrative d'appel de Versailles, territorialement compétente pour en connaître.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A et M. D est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, à Mme C A et M. B D.

Fait à Nantes, le 19 novembre 2024.

Olivier COUVERT-CASTÉRA

N°24NT0320