Jurisdictional Transfer of Appeal Case from Nantes to Versailles Administrative Court of Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a request seeks the annulment of a judgment from the Administrative Tribunal of Orléans, the Administrative Court of Appeal of Nantes determined that jurisdiction belongs to the Administrative Court of Appeal of Versailles, as defined by its defined territorial scope which includes the Tribunal of Orléans. Pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding the transfer of cases between administrative jurisdictions, the court issued an order immediately transmitting the case file to the territorially competent Administrative Court of Appeal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-7 du même code; Jurisdictional Transfer of Appeal Case from Nantes to Versailles Administrative Court of Appeal: Pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding the transfer of cases between administrative jurisdictions, the court issued an order immediately transmitting the case file to the territorially competent Administrative Court of Appeal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for transmitting the case file to the competent administrative court (Cour administrative d'appel de Versailles).
This article, defining the jurisdiction of the administrative courts, is cited in the preamble before the dispositive section and explains the context for applying Article R. 351-3, but is not explicitly cited in the orders themselves.
Texte complet
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles () ".
2. Les conclusions de la requête présentée par Mme A et M. D, qui tendent à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif d'Orléans relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier à la cour administrative d'appel de Versailles, territorialement compétente pour en connaître.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A et M. D est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, à Mme C A et M. B D.
Fait à Nantes, le 19 novembre 2024.
Olivier COUVERT-CASTÉRA
N°24NT0320