Judicial Review of Naturalization Refusal Based on Criminal Record
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought judicial review of the administrative rejection of his application for naturalization, arguing the refusal constituted a manifest error of assessment based on an old, rehabilitated criminal conviction. The Administrative Court of Appeal dismissed the appeal, holding that the appellant's argument regarding manifest error of appreciation concerning the substance of the naturalization decision was inoperative in this context, and moreover, that the initial administrative rejection, based on various criminal offenses including violence and flight after an accident, was within the broad discretionary power of the Minister, whose assessment the court deferred to by adopting the reasoning of the first instance court, thus declaring the appeal manifestly unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 21-15 du code civil, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Judicial Review of Naturalization Refusal Based on Criminal Record: The Administrative Court of Appeal dismissed the appeal, holding that the appellant's argument regarding manifest error of appreciation concerning the substance of the naturalization decision was inoperative in this context, and moreover, that the initial administrative rejection, based on various criminal offenses including violence and flight after an accident, was within the broad discretionary power of the Minister, whose assessment the court deferred to by adopting the reasoning of the first instance court, thus declaring the appeal manifestly unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the appellant's appeal, which is the final disposition of the case.
The court relies on the power granted by this article to reject the appeal request as manifestly devoid of merit via an order.
This provision was cited in the request but ultimately rejected in Article 1, implying that the court considered (and rejected) the basis for imposing costs under this article when dismissing the claim for costs/damages in the reasoning leading to Article 1.
This provision was cited in the request, and its application regarding costs was implicitly rejected when the appeal was dismissed as manifestly devoid of merit.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 24 juillet 2019 par laquelle le préfet de Moselle a rejeté sa demande de naturalisation.
Par un jugement n° 2109265 du 21 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, M. B, représenté par
Me Dollé, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 21 juin 2024 ;
2°) d'annuler la décision du 19 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 24 juillet 2019 par laquelle le préfet de Moselle a rejeté sa demande de naturalisation ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de lui accorder la nationalité française et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- les premiers juges ont entaché leur raisonnement d'une erreur manifeste d'appréciation;
- la décision ministérielle attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'unique condamnation dont il a fait l'objet est ancienne et a fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit;
- il remplit les autres conditions pour obtenir la nationalité française par naturalisation.
M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 octobre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
2. M. B, ressortissant marocain, né le 15 mars 1973, relève appel du jugement du 21 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 24 juillet 2019 par laquelle le préfet de Moselle a rejeté sa demande de naturalisation.
3. En premier lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté comme inopérant.
4. En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". L'article 48 du décret du 30 décembre 1993 dispose que : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".
5. En vertu de ces dispositions, l'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, prendre en considération notamment les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.
6. Pour rejeter la demande de naturalisation présentée par M. B, le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'il a été l'auteur de menace de délit contre les personnes faite sous condition, d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, de violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours, le 26 juin 2005 à Metz, de violences volontaires par conjoint ou concubin avec interruption temporaire de travail de moins de huit jours, le 27 avril 2013 à Metz, ainsi que d'un délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre le 18 juillet 2015 à Jouy-aux-Arches.
7. M. B se borne à reprendre devant la cour, sans l'assortir d'éléments nouveaux, son moyen soulevé en première instance tiré de ce que la décision contestée du ministre serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenu à bon droit par les premiers juges au point 6 du jugement attaqué.
8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée y compris en ce qu'elle comporte des conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et des conclusions tendant à l'application combinée des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 1er avril 2025.
La présidente de la 2ème chambre
C. Buffet
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.