Appellant v. Minister of Interior: Naturalization Postponement Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a ministerial decision upholding the two-year postponement of his naturalization application, which was originally decided by the prefect based on prior convictions for driving without a license. The administrative court rejected the appeal because the prior arguments concerning incompetence, error of law, and manifest error of appreciation were deemed unfounded, adopting the reasoning of the first instance court, and held that the appellant's fulfillment of other naturalization criteria did not nullify the legality of the decision based on his past conduct, leading to the dismissal of the appeal as manifestly without merit under procedural rules allowing for summary rejection of unfounded appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 21-15 du code civil, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Appellant v. Minister of Interior: Naturalization Postponement Appeal Dismissed: The administrative court rejected the appeal because the prior arguments concerning incompetence, error of law, and manifest error of appreciation were deemed unfounded, adopting the reasoning of the first instance court, and held that the appellant's fulfillment of other naturalization criteria did not nullify the legality of the decision based on his past conduct, leading to the dismissal of the appeal as manifestly without merit under procedural rules allowing for summary rejection of unfounded appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify rejecting the appeal by order because it was manifestly ill-founded.
Cited in the dispositive regarding the rejection of conclusions related to costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 30 décembre 2020 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.
Par un jugement n° 2111761 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, M. A, représenté par
Me Carmier, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 30 mai 2024 ;
2°) d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 30 décembre 2020 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de lui accorder la nationalité française et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- la décision contestée est entachée d'un vice d'incompétence ;
- elle est entachée d'une erreur de droit ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; son casier judiciaire est vierge ; il n'a pas réitéré les faits de conduite sans permis depuis ;
- il remplit toutes les conditions pour obtenir la nationalité française par naturalisation.
M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 octobre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
2. M. A, ressortissant russe, né le 1er janvier 2001, relève appel du jugement du 30 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des
outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 30 décembre 2020 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.
3. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". L'article 48 du décret du 30 décembre 1993 dispose que : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".
4. En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge, les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.
5. Pour confirmer l'ajournement à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. A, le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a été l'auteur de faits de conduite sans permis le 16 octobre 2016, ayant donné lieu à une admonestation prononcée par le tribunal pour enfants de C le 25 mai 2018.
6. En premier lieu, M. A se borne à reprendre devant la cour, sans les assortir d'éléments nouveaux, ses moyens soulevés en première instance tirés de ce que la décision contestée du ministre serait entachée d'un vice d'incompétence, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2 et 4 du jugement attaqué.
7. En second lieu, la circonstance selon laquelle M. A remplirait toutes les autres conditions nécessaires à l'octroi de la nationalité française et serait intégré socialement et professionnellement en France sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, compte tenu du motif qui la fonde
8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée y compris en ce qu'elle comporte des conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 1er avril 2025.
La présidente de la 2ème chambre
C. Buffet
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.