Visa Refusal Appeal Admissibility Due to Lack of Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's judgment that had upheld the implicit refusal by an administrative commission to grant a short-stay visa, following an initial refusal by a French consulate abroad. The administrative appellate court summarily dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the appellant failed to have the appeal filed by a lawyer, as required by law for such proceedings, a mandatory requirement explicitly stated in the notification of the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-5 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 431-2 du même code, Art. R. 811-7, Art. R. 751-5 de ce code; Visa Refusal Appeal Admissibility Due to Lack of Legal Representation: The administrative appellate court summarily dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the appellant failed to have the appeal filed by a lawyer, as required by law for such proceedings, a mandatory requirement explicitly stated in the notification of the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the court to reject the appeal as manifestly inadmissible via an order.
This article, concerning representation by counsel, establishes the requirement that was violated, leading to the inadmissibility cited in the operative part.
This article, concerning appeals before the administrative court of appeal, is cited in conjunction with Art. R. 431-2 regarding the requirement for representation by counsel.
This article is cited to confirm the requirement for representation by counsel was correctly mentioned in the notification of the judgment being appealed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 3 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité.
Par un jugement n° 2313424 du 23 septembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 novembre 2024 et le 10 décembre 2024, M. B doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler ce jugement du 23 septembre 2024 du tribunal administratif de Nantes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception des demandes d'exécution, être présentées à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne. Enfin, aux termes de l'article R. 612-1, la juridiction d'appel peut rejeter la requête " sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le courrier de notification du jugement attaqué, qui a été adressé à M. B, précise, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. Or, la requête de M. B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Par suite, sa requête d'appel est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nantes, le 12 mai 2025.
Le président de la 5ème chambre
Sébastien DEGOMMIER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1