Appellant Challenges Immediate Expulsion Order and Related Sanctions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a lower administrative court's judgment that upheld prefectural orders requiring him to leave the national territory immediately, setting a destination country, imposing a one-year return ban, and ordering a forty-five-day residence assignment. The appellate court dismissed the appeal by ordinance, deeming the appellant's arguments—including insufficient motivation, procedural irregularity, errors of fact and law concerning the initial expulsion order, and violations of human rights conventions—manifestly unfounded because the appellant offered no new elements supporting these claims, leading to the rejection of all ancillary claims for injunction and costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er :La requête de M. A est rejetée; Appellant Challenges Immediate Expulsion Order and Related Sanctions: The appellate court dismissed the appeal by ordinance, deeming the appellant's arguments—including insufficient motivation, procedural irregularity, errors of fact and law concerning the initial expulsion order, and violations of human rights conventions—manifestly unfounded because the appellant offered no new elements supporting these claims, leading to the rejection of all ancillary claims for injunction and costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the appeal in its final order.
This procedural rule is cited as the basis for the court's decision to reject the appeal as manifestly ill-founded by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 juin 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Par un jugement n°2403252 du 20 juin 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, M. A, représenté par Me Baudet, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 20 juin 2024 du tribunal administratif de Rennes ;
2°) d'annuler les arrêtés du 10 juin 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux jours à compter de cette notification ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- les arrêtés contestés ne sont pas suffisamment motivés ; ils n'ont pas été précédés d'un examen de sa situation ; ils méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet n'a pas recueilli l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet aurait dû instruire sa demande de titre de séjour ; elle est entachée d'erreurs de fait dès lors que l'arrêté contesté mentionne, à tort, qu'il est entré irrégulièrement en France, qu'il n'a pas remis son passeport, qu'il a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et que son épouse a fait l'objet d'une mesure d'éloignement ;
- la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Par une décision du 30 septembre 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
2. M. A, ressortissant albanais, relève appel du jugement du 20 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et de l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
3. En premier lieu, il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de ce que les arrêtés contestés ne sont pas suffisamment motivés, n'ont pas été précédés d'un examen de sa situation, méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, est entachée d'une erreur de droit et d'erreurs de fait, de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, moyens que M. A réitère en appel sans apporter d'élément nouveau.
4. En second lieu, la décision obligeant M. A à quitter le territoire français n'étant pas annulée par la présente ordonnance, doit être écarté le moyen tiré de ce que les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement attaqué et des arrêtés contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er :La requête de M. A est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Nantes, le 23 janvier 2025.
Le président de la cour
O. Couvert-Castéra
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°24NT031031