Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
24NT03101 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Administrative Appeal

Numéro de cause 24NT03101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court of appeal in Nantes determined that it lacked territorial jurisdiction to hear an appeal filed against a judgment rendered by the administrative tribunal of Orléans, because the court of appeal of Versailles holds jurisdiction over the administrative tribunal of Orléans according to the applicable provisions defining the seats and jurisdictions of the administrative courts of appeal. Consequently, pursuant to the administrative justice code, the court ordered the immediate transmission of the case file concerning the appellant's application for annulment to the competent administrative court of appeal of Versailles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-7 du même code; Jurisdictional Transfer in Administrative Appeal: Consequently, pursuant to the administrative justice code, the court ordered the immediate transmission of the case file concerning the appellant's application for annulment to the competent administrative court of appeal of Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci demande adressée à l'autorité justice de proximité déplacement disciplinaire transfert de poste unités administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court used this article to justify the transmission of the case file to the territorially competent administrative court of appeal.
article R. 221-7 du même code
This article was cited to define the jurisdiction that dictates the transfer of the case.
Généré par l'IA
24NT03202
Jurisdictional Transfer of Appeal Case from Nantes to Versailles Administrative Court of Appeal
25NT01671
Jurisdiction Transfer in Administrative Appeal of Orléans Case
22NT02244
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
24NT02568
Case Transfer Due to Improper Jurisdiction
2414834
Transfer of Jurisdiction in Administrative Appeal (Paris to Versailles)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this article to justify the transmission of the case file to the territorially competent administrative court of appeal.

article R. 221-7 du même code

This article was cited to define the jurisdiction that dictates the transfer of the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles () ".

2. Les conclusions de la requête présentée par M. A, qui tendent à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif d'Orléans relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier à la cour administrative d'appel de Versailles, territorialement compétente pour en connaître.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles et à M. B A.

Fait à Nantes, le 7 novembre 2024.

Olivier COUVERT-CASTÉRA

N°24NT03101