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24NT02881 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Appeal and Denial of Respondent's Legal Costs Claim

Numéro de cause 24NT02881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner appealed a municipal opposition to a prior declaration of building works for an extension to his principal residence, following the administrative tribunal's rejection of his initial claim, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of his appeal before the administrative court of appeal. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to rule on matters only involving the assessment of legal costs following a withdrawal, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and consequently rejected the respondent municipality's ancillary claim for reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Appeal and Denial of Respondent's Legal Costs Claim: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to rule on matters only involving the assessment of legal costs following a withdrawal, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and consequently rejected the respondent municipality's ancillary claim for reimbursement of legal expenses.

Mots-clés

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retrait de l'opposition frais accessoires frais administratifs autorités communales qualité pour recourir avance de frais

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule by ordinance on the withdrawal of the appeal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive for the rejection of the Commune's claim for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le maire d'Angers s'est opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP4900723Z1060 qu'il a déposée pour l'extension de son habitation principale située 11, rue Desjardins et, d'autre part, la décision du 2 avril 2024 par laquelle le maire d'Angers a rejeté son recours gracieux.

Par une ordonnance n° 2408250 du 21 août 2024, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024, M. A, représenté par

Me Thomas, demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes du 21 août 2024 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le maire d'Angers s'est opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP4900723Z1060 qu'il a déposée pour l'extension de son habitation principale située 11, rue Desjardins ;

3°) d'annuler la décision du 2 avril 2024 par laquelle le maire d'Angers a rejeté son recours gracieux formé contre l'arrêté du 3 janvier 2024 ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2025, la commune d'Angers conclut au rejet de la requête et à ce que M. A soit condamné à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2025, le ministre de la culture conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, la commune d'Angers prend acte du désistement de M. A de sa requête et maintient ses conclusions formées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".

2. Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de

M. A le versement de la somme demandée par la commune d'Angers en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : Les conclusions de la commune d'Angers tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune d'Angers et au ministre de la culture.

Fait à Nantes le 3 juillet 2025.

La présidente de la 2ème chambre

C. Buffet

La République mande et ordonne au préfet du Maine-et-Loire en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.