Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Specific Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant filed a petition with the administrative court attaching documents, including a request for information, an acknowledgment of receipt for a professional card application, and a criminal composition validation order, but the request failed to present any specific legal claims or conclusions for the judge to rule upon. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions concerning manifest inadmissibility, determined that the petition was fundamentally deficient because it contained no statement of means or explicit requests, thus necessitating its outright dismissal as inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-4 du même code; Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Specific Claims: The court, exercising its authority under administrative justice code provisions concerning manifest inadmissibility, determined that the petition was fundamentally deficient because it contained no statement of means or explicit requests, thus necessitating its outright dismissal as inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis authorizing the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited alongside Art. R. 222-1 as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, M. A a produit un courrier du Conseil national des activités privées de sécurité portant demande d'informations, un accusé de réception d'une demande de carte professionnelle émanant de cette même autorité administrative et une ordonnance de validation de composition pénale du tribunal judicaire de Metz datée du 1er février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A se borne à produire des documents en ne formulant dans sa requête aucune conclusion. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 351-4 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1 : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 3 décembre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
L. LAINÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°24NT028791