Appeal Regarding Residence Assignment Dismissed as Manifestly Unfounded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision that upheld an administrative order assigning them to a specific residence, arguing the order was insufficiently motivated, lacked a specific review of their situation, and constituted a manifest error in judgment given their circumstances, including a reasonable prospect of transfer to Spain for their asylum claim. The Administrative Court of Appeal dismissed the appeal in an order, ruling that the appellant merely reiterated arguments already rejected by the first judge, failed to establish that their transfer to the accepting Spanish authorities was no longer a reasonable prospect, and did not demonstrate that the imposed obligations were disproportionate to their personal situation, thus finding the appeal manifestly unfounded under the relevant administrative procedure code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Appeal Regarding Residence Assignment Dismissed as Manifestly Unfounded: The Administrative Court of Appeal dismissed the appeal in an order, ruling that the appellant merely reiterated arguments already rejected by the first judge, failed to establish that their transfer to the accepting Spanish authorities was no longer a reasonable prospect, and did not demonstrate that the imposed obligations were disproportionate to their personal situation, thus finding the appeal manifestly unfounded under the relevant administrative procedure code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to dismiss the appeal as manifestly unfounded.
This article was cited in the appellant's claim regarding costs, which was ultimately rejected in the dispositive.
This article was cited in the appellant's claim regarding legal aid costs, which was ultimately rejected in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant assignation à résidence.
Par un jugement no 2317742 du 5 décembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, M. B, représenté par Me Smati, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes du 5 décembre 2023 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant assignation à résidence ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que la décision portant assignation à résidence est insuffisamment motivée, n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de celle-ci.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 septembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
2. M. B, ressortissant guinéen, relève appel du jugement du 5 décembre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 24 novembre 2023 portant assignation à résidence.
3. En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision portant assignation à résidence serait insuffisamment motivée et n'aurait pas été précédée d'un examen particulier de sa situation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par la première juge aux points 3 et 4 du jugement attaqué.
4. En second lieu, M. B n'établit pas qu'à la date à laquelle a été adopté l'arrêté contesté, son transfert en Espagne ne demeurait pas une perspective raisonnable, au sens de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que les autorités de ce pays ont expressément accepté d'instruire se demande d'asile. Le requérant n'établit pas davantage que les obligations que l'arrêté contesté lui impose, en application des dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ne pas sortir du périmètre du département de Maine-et-Loire et de se présenter tous les jeudis et vendredis au commissariat central de police d'Angers, seraient disproportionnées au regard de sa situation personnelle, en particulier compte tenu de son état de santé. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence et ses modalités d'application seraient entachés d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation doit être écarté.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées, dans cette requête, aux fins de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er :La requête de M. B est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 3 décembre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
L. LAINÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1