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24NT02842 Généré par l'IA

State Reimbursement for Police Injuries vs. Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 24NT02842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to annul a lower court's decision which had upheld an administrative decision requiring reimbursement to the state for costs incurred due to injuries sustained by police officers stemming from the appellant's criminal acts, based on the State's subrogated right of action under a 1959 ordinance concerning civil liability against third parties. The Court of Appeal determined that the underlying claim by the State, acting as subrogee for its agents against a private individual who caused the harm, was fundamentally based on tort liability, meaning the matter manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative courts, leading the Court to reject the appeal as manifestly unfounded, further noting the failure of the judicially-appointed counsel to file the required supplementary brief.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; State Reimbursement for Police Injuries vs. Administrative Jurisdiction: The Court of Appeal determined that the underlying claim by the State, acting as subrogee for its agents against a private individual who caused the harm, was fundamentally based on tort liability, meaning the matter manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative courts, leading the Court to reject the appeal as manifestly unfounded, further noting the failure of the judicially-appointed counsel to file the required supplementary brief.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'État agents de police remboursement de frais prétention de tiers indemnisation du dommage corporel actes administratifs

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…).
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Used to reject the appeal as manifestly devoid of merit because the underlying claim fell outside the jurisdiction of the administrative court.
loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Cited in the legal basis, although no explicit cost order pursuant to this law appears in the dispositive, it is related to the context of the designated lawyer under legal aid who failed to act.
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87-16909
State Appeal Against Indemnity Award to Injured Police Officer Rejected
2401405
Claimant v. State Regarding Reimbursement Jurisdiction
22NT00958
State v. Appellant (Legal Fee Reimbursement)
73-90359
Assault Conviction and Reimbursement Order Partially Quashed; Civil Claims Against Officers Reinstated.
2005183
Police Officer's Claim for Municipal Indemnification of Criminal Court Damages Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Used to reject the appeal as manifestly devoid of merit because the underlying claim fell outside the jurisdiction of the administrative court.

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Cited in the legal basis, although no explicit cost order pursuant to this law appears in the dispositive, it is related to the context of the designated lawyer under legal aid who failed to act.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest a maintenu son action de recouvrement de la somme de 13 628,22 euros à son encontre.

Par une ordonnance n° 2103974 du 29 novembre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, M. B..., demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance de la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes du 29 novembre 2023 ;

2°) d’annuler la décision du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest du 8 juin 2021.

Il soutient qu’il s’en rapporte à ses écritures de première instance.

M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mars 2024.

Par un courrier du 14 mai 2025, Me Boezec a été mis en demeure d’accomplir les diligences lui incombant en tant qu’avocat désigné par le bureau d’aide juridictionnelle pour représenter M. B....

Par un courrier du 19 juin 2025, M. B... a été informé de la carence de Me Boezec et de la possibilité dont il disposait de saisir à nouveau le bureau d’aide juridictionnelle pour la désignation d’un autre avocat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…). / (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (…). »

2. Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’Etat, dans sa rédaction applicable : « I. - Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie. / II. - Cette action concerne notamment : / Le traitement ou la solde et les indemnités accessoires pendant la période d'interruption du service ; / Les frais médicaux et pharmaceutiques (…). »

3. Devant le tribunal administratif de Rennes, M. B... a présenté des conclusions aux fins d’annulation de la décision par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest a, sur le fondement des dispositions précitées de l’article 1er de l’ordonnance du 7 janvier 1959, maintenu l’action en recouvrement engagée à son encontre pour avoir remboursement des frais engagés par l’Etat du fait de l’indisponibilité de deux fonctionnaires de police à la suite de leurs blessures résultant d’actes de violence dont il a été déclaré coupable par un jugement du 4 avril 2019 du tribunal correctionnel de Nantes. Ainsi que l’a à bon droit jugé le premier juge, l’action exercée par l’Etat, subrogé dans les droits de son agent victime d'un dommage, contre l'auteur de ce dommage, est fondée sur la responsabilité délictuelle imputée à une personne privée. Par suite, les conclusions présentées par M. B... qui, au demeurant, ne conteste pas l’irrecevabilité qui a été opposée à sa demande de première instance, échappent manifestement à la compétence de la juridiction administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B..., dont l’avocat désigné en appel au titre de l’aide juridictionnelle n’a pas produit de mémoire en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions citées au point 1 de l’article R 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Une copie sera transmise pour information au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 14 novembre 2025.

Olivier GASPON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.