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24NT02839 Généré par l'IA

Visa Appeal Rejection for Lack of Legal Representation

Numéro de cause 24NT02839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals seeking to appeal a lower administrative court's rejection of their long-stay visa application submitted a request to the appellate court, but the court summarily rejected the appeal because the filing failed to comply with the mandatory requirement, explicitly stated in the notification of the lower court's decision, that appellate administrative petitions, other than specific exceptions, must be presented through an attorney, rendering the application manifestly inadmissible under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-5 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B et Mme C est rejetée; Visa Appeal Rejection for Lack of Legal Representation: Il ressort des pièces du dossier que le courrier de notification de l'ordonnance attaquée, qui a été adressé à M. B et Mme C et que ceux-ci ont joint à leur requête d'appel, précise, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. Toutefois, la requête de M. B et Mme C, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Par suite, leur requête d'appel est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa représentation obligatoire par avocat qualité pour recourir demande adressée à l'autorité recours en carence notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the Court to reject the appeal as manifestly inadmissible in the dispositive.
article R. 751-5 du code de justice administrative
B et Mme C et que ceux-ci ont joint à leur requête d'appel, précise, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat.
Article 1er : La requête de M. B et Mme C est rejetée
This article represents the final order disposing of the appeal by rejection, based on the preceding legal findings.
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24NT02321
Visa Refusal Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation
2408874
Visa Refusal Appeal Inadmissibility
24NT00973
Appeal Against Visa Refusal Rejected for Lack of Lawyer Representation
462157
Visa Application Annulment Refused Due to Lack of Representation
498247
Appeal on Visa Rejection Inadmissible Due to Lack of Mandated Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B et Mme C est rejetée.

This article represents the final order disposing of the appeal by rejection, based on the preceding legal findings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the Court to reject the appeal as manifestly inadmissible in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D B et Mme A C ont saisi le tribunal administratif de Nantes d'un litige relatif à leur demande de visas de long séjour.

Par une ordonnance n° 2412565 du 30 août 2024, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, M. B et Mme C, demandent à la cour d'annuler cette ordonnance de la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Nantes du 30 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception des demandes d'exécution, être présentées à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne. Enfin, aux termes de l'article R. 612-1, la juridiction d'appel peut rejeter la requête " sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le courrier de notification de l'ordonnance attaquée, qui a été adressé à M. B et Mme C et que ceux-ci ont joint à leur requête d'appel, précise, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. Toutefois, la requête de M. B et Mme C, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Par suite, leur requête d'appel est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B et Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Mme A C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 7 Février 2025.

La présidente de la 2ème chambre

C. Buffet

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.