Correction of Material Error in Administrative Court Decision Regarding Prefect Designation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Court of Appeal of Nantes issued an order to correct a material error in a prior decision dated March 6, 2025, which concerned a request filed by an individual; the court found that the operative part of the prior decision mistakenly named the Prefect of Côtes d'Armor instead of the Prefect of Morbihan as the authority responsible for enforcement, and, pursuant to the relevant administrative justice code article allowing correction of non-influential material errors within one month, the court rectified the enforceable clause to correctly name the Prefect of Morbihan.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-11 du code de justice administrative, Art. R. 741-11 du code de justice administrative, Article 1er; Correction of Material Error in Administrative Court Decision Regarding Prefect Designation: Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for rectifying a material error in the operative part of the previous order.
This article contains the actual order to modify the operative part of the prior decision due to a material error.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une ordonnance du 6 mars 2025, la cour administrative d'appel de Nantes a statué sur la requête présentée par M. A B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ".
2. L'ordonnance du président de la 5ème chambre du 6 mars 2025 est entachée d'une erreur matérielle dans sa formule exécutoire en qu'elle mentionne le préfet des Côtes d'Armor en lieu et place du préfet du Morbihan. La raison commande de rectifier cette erreur matérielle, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur l'ordonnance de l'affaire, à l'article 1er du dispositif ci-dessous.
ORDONNE :
Article 1er : La formule exécutoire de l'ordonnance n° 24NT02831 du président de la 5ème chambre est modifiée comme suit : " la République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Locmariaquer et à M. A B.
Fait à Nantes, le 24 mars 2025
O. COUVERT-CASTÉRA1