Jurisdictional Dispute Over Visa Refusal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit decision by the appellate commission upholding the consular authorities' refusal to grant a short-stay visa for a family visit to France. The court determined that, pursuant to the administrative justice code, disputes concerning the rejection of entry visa applications fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of first instance, not the administrative court of appeal, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-18 code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Visa Refusal Appeal: The court determined that, pursuant to the administrative justice code, disputes concerning the rejection of entry visa applications fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of first instance, not the administrative court of appeal, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final order (Article 1) for the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Cited alongside Article R. 351-3 in the reasoning to determine the competent first-instance jurisdiction, leading to the transmission ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 septembre 2024, Mme C A B, représentée par Me Babin, demande à la cour l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France rejetant son recours formé contre la décision du 31 juillet 2024 des autorités consulaires françaises à la Havane à Cuba refusant de lui délivrer un visa de court séjour d'entrée en France pour une visite familiale.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-12 et R. 351-3 alinéa 1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () " . Et aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Les conclusions de la requête de Mme A B tendent à contester une décision de rejet de délivrance de visa de court séjour. Ce litige ne relève pas de la compétence du juge d'appel mais de celle du juge de première instance. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions combinées des articles R. 312-18 et R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête n° 24NT02810 de Mme A B, est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Nantes et à Mme C A B.
Fait à Nantes, le 30 septembre 2024
Le conseiller d'Etat,
Président de la Cour
O. COUVERT-CASTÉRA
N°24NT02811