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24NT02800 Généré par l'IA

Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 24NT02800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request for the annulment of a judgment from the administrative tribunal of Orléans, filed by a municipality, was determined to fall under the jurisdiction of the administrative court of appeal of Versailles, not the administrative court of appeal of Nantes, based on the territorial jurisdiction rules outlined in the administrative justice code, specifically articles R. 221-7 and R. 351-3. Therefore, pursuant to article R. 351-3, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administratively competent court of appeal of Versailles.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-7 du même code; Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction: 221-7 and R. 351-3. Therefore, pursuant to article R. 351-3, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administratively competent court of appeal of Versailles.

Mots-clés

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compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union justice de proximité compétence d'attribution transmission de la propriété responsabilité de la commune

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Used to justify the transmission of the case file to the competent administrative court of appeal.
Article R. 221-7 du même code
Cited to determine the territorial competence of the Paris Administrative Court of Appeal (Versailles) which governs the jurisdiction where the case should be sent.
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2404683
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction
2400357
Transfer of Administrative Case Based on Territorial Jurisdiction
2411500
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2204005
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction
22NT04091
Case Transfer Due to Incorrect Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

Used to justify the transmission of the case file to the competent administrative court of appeal.

Article R. 221-7 du même code

Cited to determine the territorial competence of the Paris Administrative Court of Appeal (Versailles) which governs the jurisdiction where the case should be sent.

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Texte complet

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles () ".

2. Les conclusions de la requête de la commune de Chanceux près-Loches, qui tendent à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif d'Orléans, relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier à la cour administrative d'appel de Versailles, territorialement compétente pour en connaître.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la commune de Chanceux près-Loches est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles et à la commune de Chanceux près-Loches.

Fait à Nantes, le 3 octobre 2024.

Le président de la cour

O. Couvert-Castéra

N°24NT02800