Legislator Jurisprudence & Législation
24NT02769 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal of Residence Permit and Expulsion Order

Numéro de cause 24NT02769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision that rejected his request to annul a prefectural order refusing him a residence permit, ordering him to leave the territory immediately, and imposing a two-year re-entry ban, along with a subsequent order for residence assignment. The Court of Appeal dismissed the appeal as manifestly unfounded, reasoning that the appellant's presence in France, which began with student status and was followed by prolonged irregular stay despite prior removal orders, did not establish sufficient ties to outweigh the refusal of a residence permit under the relevant code provisions, meaning the refusal did not constitute a disproportionate violation of Article 8 of the European Convention on Human Rights, and thus the arguments regarding manifest error of appreciation and the re-entry ban were also rejected.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Regarding Refusal of Residence Permit and Expulsion Order: The Court of Appeal dismissed the appeal as manifestly unfounded, reasoning that the appellant's presence in France, which began with student status and was followed by prolonged irregular stay despite prior removal orders, did not establish sufficient ties to outweigh the refusal of a residence permit under the relevant code provisions, meaning the refusal did not constitute a disproportionate violation of Article 8 of the European Convention on Human Rights, and thus the arguments regarding manifest error of appreciation and the re-entry ban were also rejected.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement expulsion préfectorale autorisations de séjour interdiction d'entrée violation des charges d'autorisation expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the appellant's request concerning costs, which was rejected in the final orders.
article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The appeal request was rejected as manifestly devoid of merit based on this provision.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This article was cited in the appellant's request concerning costs, which was rejected in the final orders.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The appeal request was rejected as manifestly devoid of merit based on this provision.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the appellant's request concerning costs, which was rejected in the final orders.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article was cited in the appellant's request concerning costs, which was rejected in the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois et l'arrêté du 19 juillet 2024 de la même autorité portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un jugement n° 2411376 du 7 août 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, M. A, représenté par Me Roulleau, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 7 août 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d'annuler les arrêtés des 14 juin 2024 et 19 juillet 2024 du préfet de Maine-et-Loire ;

3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M. A, ressortissant gabonais, relève appel du jugement du 7 août 2024 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois et l'arrêté du 19 juillet 2024 de la même autorité portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de M. A, qui y est entré le 7 novembre 2011, s'explique par l'obtention de titres de séjour en qualité d'étudiante jusqu'au 5 janvier 2015, statut ne lui donnant pas vocation à résider durablement sur le territoire français, puis par son maintien en situation irrégulière en dépit de trois décisions l'obligeant à quitter le territoire français prises à son encontre les 19 novembre 2015, 31 août 2017 et 18 septembre 2019 qu'il n'a pas exécutées. L'intéressé, célibataire et sans charge de famille, n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-trois ans. Dans ces conditions, en dépit des efforts d'intégration déployés par M. A, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas, en refusant de lui accorder un titre de séjour, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. En deuxième lieu, le moyen tiré par le requérant de ce que, en considérant, pour refuser de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que son admission ne répondait pas à des considérations humanitaires et n'était pas justifiée au regard des motifs exceptionnels qu'il faisait valoir, le préfet de Maine-et-Loire a commis une erreur manifeste d'appréciation, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent de la présente ordonnance.

5. En troisième lieu, il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, moyen que M. A réitère en appel sans apporter d'élément nouveau.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté contesté, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 14 mars 2025.

Le président de la cour

O. Couvert-Castéra

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1