Transfer Decision Jurisdiction Appeal Referral to Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower administrative court's judgment from August 8, 2024, which had rejected their challenge against a prefectoral order from July 19, 2024, directing their transfer to German authorities and placing them under residence obligation, along with a request for permission to file an asylum application under normal procedure. The Administrative Court of Appeal of Nantes determined that, pursuant to new legislation effective July 15, 2024, the initial judgment concerned a decision of transfer, making the administrative tribunal the court of first and last resort for such matters; consequently, the appeal against that judgment falls under the jurisdiction of the Council of State, necessitating the referral of the entire file to that body for continued instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Transfer Decision Jurisdiction Appeal Referral to Council of State: The Administrative Court of Appeal of Nantes determined that, pursuant to new legislation effective July 15, 2024, the initial judgment concerned a decision of transfer, making the administrative tribunal the court of first and last resort for such matters; consequently, the appeal against that judgment falls under the jurisdiction of the Council of State, necessitating the referral of the entire file to that body for continued instruction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the appeal file to the Conseil d'Etat based on jurisdictional grounds.
This article provides the procedural basis for the court to transmit the case to the Conseil d'Etat when it deems jurisdiction lies there.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 19 juillet 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités allemandes et l'assignant à résidence.
Par un jugement n° 2404448 du 8 août 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, M. B, représentée par Me Delilaj, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes du 8 août 2024 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités allemandes ;
3°) de permettre à M. B de saisir l'OFPRA d'une demande d'asile en procédure normales dans un délai de 15 jours et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre des dispositions des
articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 19 juillet 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine a prononcé le transfert de M. B aux autorités allemandes. Par une requête déposée le 9 septembre 2024, il demande au magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes d'annuler cet arrêté. Par un jugement n° 2404448 du 8 août 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête. M. B relève appel de ce jugement.
2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".
3. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 13° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code. (). ". Le III de l'article 9 de ce même décret prévoit que ces dispositions s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024.
4. La requête présentée par M. B tend à l'annulation d'un jugement rendu le 8 août 2024 et statuant sur un recours dirigé contre un arrêté de transfert. En application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre cette requête au Conseil d'Etat, compétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B.
Fait à Nantes, le 12 septembre 2024.
Le Conseiller d'État
Président de la cour administrative d'appel
Olivier COUVERT-CASTÉRA