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24NT02705 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal

Numéro de cause 24NT02705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the administrative tribunal of Orléans that had rejected their request to annul a prefectural decision denying exceptional residency and ordering their departure from French territory. The administrative court of appeal in Nantes, determining that the appeal concerned a decision originating from the jurisdiction of the administrative tribunal of Orléans, ruled, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, that it lacked jurisdiction to hear the case. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the appeal file to the administrative court of appeal in Versailles, which has jurisdiction over the administrative tribunal of Orléans.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3, Article R. 221-3, Article R. 221-7; Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal: The administrative court of appeal in Nantes, determining that the appeal concerned a decision originating from the jurisdiction of the administrative tribunal of Orléans, ruled, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, that it lacked jurisdiction to hear the case. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the appeal file to the administrative court of appeal in Versailles, which has jurisdiction over the administrative tribunal of Orléans.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale transfert de compétence décision préfectorale de renvoi demande adressée à l'autorité recours du personnel déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the competent administrative court of appeal (Versailles).
Article R. 351-3
This article governs the referral of cases to the competent jurisdiction when the court considers it lacks jurisdiction.
Article R. 221-3
Cited to establish the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans, which is relevant to determining the competent appellate court.
Article R. 221-7
Cited to establish the territorial jurisdiction of the Administrative Court of Appeal of Versailles, which is the receiving jurisdiction.
Généré par l'IA
25NT02810
Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal
25NT02608
Case Transfer for Lack of Jurisdiction
22NT02239
Transfer of Appeal Jurisdiction from Nantes to Versailles
24LY00301
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2303206
Case Transfer Due to Jurisdictional Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the competent administrative court of appeal (Versailles).

Article R. 351-3

This article governs the referral of cases to the competent jurisdiction when the court considers it lacks jurisdiction.

Article R. 221-3

Cited to establish the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans, which is relevant to determining the competent appellate court.

Article R. 221-7

Cited to establish the territorial jurisdiction of the Administrative Court of Appeal of Versailles, which is the receiving jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande dirigée contre l'arrêté du 9 novembre 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination et lui a imposé une obligation de présentation auprès de la brigade de gendarmerie de Mer deux fois par semaine ;

Par un jugement n° 2304955 du 28 février 2024, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée à la cour administrative d'appel le 5 septembre 2024, M. B relève appel de cette décision.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3,

R. 221-7 et R. 351-3.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : / () Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles. () ".

2. Les conclusions de la requête de M. B tendent à contester une décision rendue par le tribunal administratif d'Orléans portant sur l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en France. En application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Versailles qui est compétente pour en connaître.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête n° 24NT02705 de M. B, est transmis à la cour administrative de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative de Versailles et à M. A B.

Fait à Nantes, le 13 septembre 2024

Le conseiller d'Etat,

Président de la Cour

O. COUVERT-CASTÉRA

N°24NT02705