Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to appeal an administrative tribunal's order that acknowledged their withdrawal from a case concerning the annulment of a one-year temporary exclusion from public service imposed by a municipal center for social action. The administrative court of appeal rejected the appeal because the appellant failed to be represented by an attorney, as required for this type of appeal according to the code of administrative justice, despite the notification of the lower court's order explicitly indicating this requirement, thus rendering the appeal manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 774-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 811-7 du même code, Article R. 431-2 du même code, Article L. 774-8 du même code; Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation: The administrative court of appeal rejected the appeal because the appellant failed to be represented by an attorney, as required for this type of appeal according to the code of administrative justice, despite the notification of the lower court's order explicitly indicating this requirement, thus rendering the appeal manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the appeal, which is the final disposition of the case.
This provision, concerning the president's power to reject manifestly inadmissible requests by order, is cited in the reasoning leading to the decision's outcome.
This article establishes the general requirement for an attorney in appeals before the administrative court, which is the ground for inadmissibility.
This article, concerning the requirement for legal representation in appeals, is cited as the basis for the appeal's inadmissibility.
This article enumerates exceptions to the mandatory representation by an attorney, and its citation confirms that the present appeal does not benefit from such an exception.
This article is cited regarding the mention of the prior decision's notification which included the requirement for legal representation.
This article is cited regarding the court's power to reject conclusions for inadmissibility without prior regularization when the defect is mentioned in the notification.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A C née B a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à l'annulation la décision du 8 mars 2022 par laquelle la présidente du centre communal d'action social (CCAS) des Herbiers (Vendée) a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonction d'une durée d'un an ;
Par une ordonnance n° 2205922 du 5 juillet 2024, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes a donné acte de son désistement.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 5 août 2024, Mme C demande à la cour d'annuler cette ordonnance du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : ()- 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". En vertu des dispositions combinées de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes d'appel introduites devant la cour administrative doivent être présentées à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code. Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne. En outre, en application de l'article R. 612-1 la juridiction d'appel peut rejeter les conclusions " sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ".
2. La requête de Mme C n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article L. 774-8 du code de justice administrative. Alors que la lettre du 5 juillet 2024 par laquelle le greffe du tribunal administratif de Nantes a notifié à l'intéressée l'ordonnance attaquée lui indiquait, notamment, que sa requête d'appel devait être introduite par ministère d'avocat, Mme C a présenté sa requête sans recourir à un tel mandataire. Par suite cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C née B.
Fait à Nantes, le 13 septembre 2024.
Olivier Gaspon
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.