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24NT02602 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction from Nantes to Versailles

Numéro de cause 24NT02602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court in Nantes, having received a request to annul a judgment from the administrative tribunal of Orléans filed by a departmental hunters' federation, determined that jurisdiction belonged to a different court based on the territorial competence established by the administrative justice code, specifically citing the provision that the administrative court of appeal of Versailles has jurisdiction over the administrative tribunal of Orléans. Therefore, pursuant to the relevant articles of the administrative justice code concerning the transfer of cases between competent jurisdictions, the court ordered the immediate transmission of the file to the administrative court of appeal of Versailles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-7 du même code; Transfer of Jurisdiction from Nantes to Versailles: Therefore, pursuant to the relevant articles of the administrative justice code concerning the transfer of cases between competent jurisdictions, the court ordered the immediate transmission of the file to the administrative court of appeal of Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale transfert de compétence e-justice autorité administrative déplacement disciplinaire transfert de poste

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited in Article 1 of the dispositive as the basis for transmitting the case file to the competent administrative court.
Article R. 221-7 du même code
Cited in the reasoning to determine the territorial competence of the Cour administrative d'appel de Versailles.
Généré par l'IA
25NT02417
Local Authority v. Administrative Tribunal of Orléans (Jurisdiction Transfer)
24NT00925
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
24NT01388
Case Transfer Due to Territorial Incompetence
22NT02611
Prefect v. Administrative Tribunal of Orléans (Jurisdictional Transfer)
2318902
Jurisdictional Transfer for Annulment of Administrative Tribunal Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited in Article 1 of the dispositive as the basis for transmitting the case file to the competent administrative court.

Article R. 221-7 du même code

Cited in the reasoning to determine the territorial competence of the Cour administrative d'appel de Versailles.

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Texte complet

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles () ".

2. Les conclusions de la requête de la Fédération départementale des chasseurs d'Eure-et-Loir, qui tendent à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif d'Orléans, relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier à la cour administrative d'appel de Versailles, territorialement compétente pour en connaître.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la Fédération départementale des chasseurs d'Eure-et-Loir est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la cour administrative d'appel de Versailles et à la Fédération départementale des chasseurs d'Eure-et-Loir.

Fait à Nantes, le 21 août 2024.

Pour le président de la cour, absent,

Le président de la 5ème chambre

Sébastien DEGOMMIER

N°24NT0260