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24NT02578 Généré par l'IA

Prefectural Decision Appeal Jurisdiction Transfer to Council of State

Numéro de cause 24NT02578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An appellant sought the annulment of an administrative tribunal's order that had rejected his request for the suspension of a prefectural decision denying the renewal of his residence permit and ordering his departure from the territory within 30 days, which was filed under the expedited proceeding provisions of the administrative justice code. The administrative appellate court ruled that, according to the code, decisions issued under the specific expedited proceeding articles are final, and since the matter concerns jurisdiction for such appeals, the court must transmit the entire file to the Council of State, which is the sole competent body to hear the case.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article R.351-2 du code de justice administrative, article L. 523-1 du code de justice administrative; Prefectural Decision Appeal Jurisdiction Transfer to Council of State: The administrative appellate court ruled that, according to the code, decisions issued under the specific expedited proceeding articles are final, and since the matter concerns jurisdiction for such appeals, the court must transmit the entire file to the Council of State, which is the sole competent body to hear the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi état requis compétences d'injonction du préfet renouvellement de l'autorisation de séjour recours en annulation en droit de l'Union compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R.351-2 du code de justice administrative
The court ordered the transmission of the case file to the Conseil d'Etat because it considered that the appeal fell within the jurisdiction of the Conseil d'Etat.
article L. 523-1 du code de justice administrative
D'autre part, en vertu de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, " Les décisions rendues en application des articles L.
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24LY03253
Prefectural Decision Annulment Appeal Transmitted to Council of State Due to Court of Appeal Jurisdiction Issue
2403311
Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal Against Departure Order
25MA02219
Appeal Against Prefectural Departure Order and Transfer to Appellate Court
24NC00628
Prefectural Order Review Transferred to Administrative Tribunal
2209334
Transfer of Jurisdiction for Foreigner Administrative Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R.351-2 du code de justice administrative

The court ordered the transmission of the case file to the Conseil d'Etat because it considered that the appeal fell within the jurisdiction of the Conseil d'Etat.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.

Par une ordonnance n° 2409709 du 19 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, M. B, représenté par Me Bengono, demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes du 19 juillet 2024 ;

2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 mai 2022 du préfet de la Sarthe.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B relève appel de l'ordonnance n° 2409709 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes le 19 juillet 2024 rejetant sa demande, présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.

2. D'une part, en vertu de l'article R.351-2 du code de justice administrative, lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions qu'elle estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, le dossier doit être transmis au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire.

3. D'autre part, en vertu de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 () sont rendues en dernier ressort. "

4. Il s'ensuit qu'il y a lieu de transmettre la requête de M. B au Conseil d'Etat, seul compétent pour en connaitre.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B.

Fait à Nantes, le 21 août 2024.

Pour le président de la Cour, absent,

Le président de la 5ème chambre

Sébastien DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.