Residence Permit Refusal and Article 8 Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower court's decision upholding an administrative order refusing her residence permit, ordering her departure from French territory, and imposing a one-year re-entry ban, arguing the refusal violated her right to respect for private and family life under Article 8 of the European Convention on Human Rights. The appellate court dismissed the appeal as manifestly unfounded, reasoning that the appellant's long, unauthorized presence in France, coupled with prior ignored removal orders and the existence of three children and extended family ties in her country of origin, did not demonstrate a disproportionate infringement on her rights by the administrative decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Residence Permit Refusal and Article 8 Rights: The appellate court dismissed the appeal as manifestly unfounded, reasoning that the appellant's long, unauthorized presence in France, coupled with prior ignored removal orders and the existence of three children and extended family ties in her country of origin, did not demonstrate a disproportionate infringement on her rights by the administrative decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the legal basis used to reject the appeal as manifestly unfounded by order.
This provision was examined to reject the appellant's substantive claim regarding the right to private and family life.
This provision was cited by the appellant in support of the request for costs, which was rejected in the dispositive.
This provision was cited by the appellant in support of the request for costs (legal aid related expenses), which was rejected in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A C épouse D a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite du préfet du Calvados rejetant sa demande de titre de séjour et l'arrêté du 22 janvier 2024 de la même autorité portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Par un jugement n° 2302147 du 5 avril 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, Mme C épouse D, représentée par Me Ndiaye, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 5 avril 2024 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2024 du préfet du Calvados ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Mme C épouse D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
2. Mme C épouse D, ressortissante nigériane, relève appel du jugement du 5 avril 2024 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté 22 janvier 2024 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
3. Il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de Mme C épouse D, qui y est entrée le 6 juin 2011, s'explique par son maintien en situation irrégulière en dépit de deux décisions l'obligeant à quitter le territoire français prises à son encontre les 31 mars 2016 et 19 février 2021 qu'elle n'a pas exécutées. La requérante n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident trois de ses enfants et où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-neuf ans. Elle ne justifie pas d'une intégration particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, en prenant l'arrêté contesté, le préfet du Calvados n'a pas porté au droit de Mme C épouse D au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C épouse D, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté contesté, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er :La requête de Mme C épouse D est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse D et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Calvados.
Fait à Nantes, le 6 novembre 2024.
Le président de la cour
O. Couvert-Castéra
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.