Appeal Against Residency Assignment Order Rejection Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a rejection by the administrative tribunal of a decision by the prefect to order their residency assignment, arguing the order was insufficiently motivated, lacked a specific examination of their situation, and constituted a clear error of judgment. The appellate court dismissed the appeal by ordinance, finding that the appellant merely reiterated arguments already rejected by the first judge without presenting new facts or legal points, and failed to establish that the prospect of transfer to the country that accepted examining their asylum application was no longer reasonable or that the imposed obligations, including location restrictions and regular check-ins, were disproportionate given their personal situation, including medical care.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative; Appeal Against Residency Assignment Order Rejection Upheld: The appellate court dismissed the appeal by ordinance, finding that the appellant merely reiterated arguments already rejected by the first judge without presenting new facts or legal points, and failed to establish that the prospect of transfer to the country that accepted examining their asylum application was no longer reasonable or that the imposed obligations, including location restrictions and regular check-ins, were disproportionate given their personal situation, including medical care.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground for the verdict: the appeal was rejected.
The procedural rule applied to reject the appeal because it was manifestly unfounded.
Cited in the request for costs (though the costs claim was rejected in Article 5 of the reasoning, the provision itself was part of the dispositive requests handled procedurally).
Cited in the request for costs (though the costs claim was rejected in Article 5 of the reasoning, the provision itself was part of the dispositive requests handled procedurally).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant assignation à résidence.
Par un jugement no 2406182 du 30 avril 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, M. A, représenté par Me Smati, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes du 30 avril 2024 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant assignation à résidence ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que la décision portant assignation à résidence est insuffisamment motivée, n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de celle-ci.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
2. M. A, ressortissant nigérian, relève appel du jugement du 30 avril 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 16 avril 2024 portant assignation à résidence.
3. En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision portant assignation à résidence serait insuffisamment motivée et n'aurait pas été précédée d'un examen particulier de sa situation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par la première juge aux points 4 à 7 du jugement attaqué.
4. En second lieu, M. A n'établit pas qu'à la date à laquelle a été adopté l'arrêté contesté, son transfert en Allemagne ne demeurait pas une perspective raisonnable, au sens de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que les autorités de ce pays ont expressément accepté d'instruire se demande d'asile. Le requérant n'établit pas davantage que les obligations que l'arrêté contesté lui impose, en application des dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ne pas sortir du périmètre du département de Maine-et-Loire et de se présenter tous les jeudis et vendredis au commissariat central de police d'Angers, seraient disproportionnées au regard de sa situation personnelle, en particulier compte tenu des soins médicaux qu'il reçoit. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence et ses modalités d'application seraient entachés d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation doit être écarté.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées, dans cette requête, aux fins de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er :La requête de M. A est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 3 décembre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
L. LAINÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1