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24NT02352 Généré par l'IA

Appeal Against Naturalization Rejection Transferred to Administrative Tribunal

Numéro de cause 24NT02352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal with the Administrative Court of Appeal contesting a prefectural decision from July 22, 2024, that dismissed their naturalization request. The Court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, appeals concerning decisions made by the Minister responsible for naturalization fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal, not the Administrative Court of Appeal, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal in Nantes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 351-3, Article R. 312-18; Appeal Against Naturalization Rejection Transferred to Administrative Tribunal: The Court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, appeals concerning decisions made by the Minister responsible for naturalization fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal, not the Administrative Court of Appeal, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal in Nantes.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de cité naturalisation facilitée annulation de la naturalisation qualité pour recourir demande adressée à l'autorité changement de résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 351-3
The court used this provision to justify the transmission of the case to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-18
Cited as context regarding the jurisdiction over naturalization decisions, but the transmission itself is based on Art. R. 351-3.
Généré par l'IA
24NT01910
Ministerial Decision on Naturalization Appeal Jurisdiction
2512602
Naturalization Appeal Jurisdiction Transfer
2300573
Transfer of Naturalization Appeal Jurisdiction to Administrative Tribunal of Nantes
23TL00594
Jurisdictional Transfer in Naturalization Appeal Case
22NT01499
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Naturalization Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3

The court used this provision to justify the transmission of the case to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-18

Cited as context regarding the jurisdiction over naturalization decisions, but the transmission itself is based on Art. R. 351-3.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, M. B A doit être vu comme demandant l'annulation de la décision en date du 22 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R.312-18 et R. 351-3 alinéa 1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". Et aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Les conclusions de la requête de M. A tendent à contester une décision classant sans suite sa demande de naturalisation. Ce litige ne relève pas de la compétence du juge d'appel mais de celle du juge de première instance. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. A au tribunal administratif de Nantes, compétent pour en connaître.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Nantes, le 30 juillet 2024.

Pour le Conseiller d'État

Président de la cour administrative d'appel, absent

Le Président de la 3ème chambre

Christiane BRISSON

N°24NT0235