Appeal Against Departure Order Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's judgment that upheld an administrative order from the prefect ordering an immediate departure from French territory, specifying the destination country, and imposing a twelve-month re-entry ban. The appellate court dismissed the appeal, ruling that the appellant's claims challenging a refusal of a residence permit were inadmissible because the challenged prefectural order did not rule on the right to stay. Furthermore, the court rejected the arguments reiterating that the departure order violated Article 8 of the European Convention on Human Rights and involved a manifest error of assessment, as the appellant presented no new supporting evidence, leading to the conclusion that the appeal was manifestly without foundation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Against Departure Order Upheld: The appellate court dismissed the appeal, ruling that the appellant's claims challenging a refusal of a residence permit were inadmissible because the challenged prefectural order did not rule on the right to stay. Furthermore, the court rejected the arguments reiterating that the departure order violated Article 8 of the European Convention on Human Rights and involved a manifest error of assessment, as the appellant presented no new supporting evidence, leading to the conclusion that the appeal was manifestly without foundation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal based on the provision allowing the rejection of appeals manifestly lacking foundation by order.
This provision was cited in the request for costs, but the court rejected the conclusion due to the overall rejection of the appeal.
This provision was cited in the request for costs, but the court rejected the conclusion due to the overall rejection of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois.
Par un jugement n° 2400025 du 25 juin 2024, le vice-président désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, M. A, représenté par Me Berahya Lazarus, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 25 juin 2024 du vice-président désigné du tribunal administratif de Nantes ;
2°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
2. M. A, ressortissant tunisien, relève appel du jugement du 25 juin 2024 par lequel le vice-président désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
3. En premier lieu, si M. A conclut à l'annulation de la décision du préfet de Maine-et-Loire lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, il ressort de l'arrêté contesté que celui-ci ne statue pas sur le droit au séjour de l'intéressé et ne comporte aucune décision de refus de séjour. Les conclusions dirigées contre une telle décision sont dès lors, ainsi que l'a constaté à bon droit le premier juge, irrecevables.
4. En deuxième lieu, il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, moyens que M. A réitère en appel sans apporter d'élément nouveau.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté contesté, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er :La requête de M. A est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 30 septembre 2024.
Le président de la cour
O. Couvert-Castéra
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.