Rectorate Mutual Termination Denial Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the Rennes rectorate denying their request for a mutual termination of employment, but since the claim concerned an individual dispute regarding a public servant's employment, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of assignment, the Administrative Court of Appeal, referencing articles relating to jurisdiction and competence, determined that it lacked jurisdiction for first instance review and ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Rennes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Rectorate Mutual Termination Denial Jurisdiction Transfer: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the main order of the decision by transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the general legal basis for the administrative court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article defines the competent administrative tribunal for disputes concerning state officials, justifying the transfer to the Tribunal administratif de Rennes.
This article, cited in the justification for the transfer, defines the territorial jurisdiction (Rennes) of the Tribunal administratif.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, M. C A B, demande à la cour d'annuler la décision du rectorat de Rennes refusant sa demande de rupture conventionnelle.
Par un mémoire enregistré le 29 août 2024, M. A B, informe la cour de ce que sa requête a été transmise par erreur à la cour et demande que ce dossier soit adressé au Tribunal administratif de Rennes.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-12 et R. 351-3 alinéa 1.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. " et aux termes de l'article R. 221-3 du même code: " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : ()Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; () ".
3. Les conclusions de la requête de M. A B tendent à contester une décision de rejet de rupture conventionnelle prise par le rectorat de Rennes. Ce litige ne relève pas de la compétence du juge d'appel mais de celle du juge de première instance. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Rennes, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête n° 24NT02345 de M. A B, est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Rennes et à M. C A B
Fait à Nantes, le 6 septembre 2024
Le conseiller d'Etat,
Président de la Cour
O. COUVERT-CASTÉRA
N°24NT02345