Building Permit Annulment and Jurisdictional Transfer to Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower administrative court's judgment, which had rejected her request to annul a building permit issued for the construction of thirty collective housing units and a commercial space in a commune listed under Article 232 of the General Tax Code, as well as a subsequent modification permit. The administrative court of appeal determined that, because the building permit concerned more than two dwellings and was situated in a designated zone, and given that the lower court's decision was rendered after the entry into force of the decree modifying the jurisdictional rules, the original judgment was rendered in first and last instance, compelling the court, pursuant to its procedural rules, to immediately transmit the appellant's entire file to the Council of State for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article 232 du code général des impôts, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est transmise au Conseil d'Etat; Building Permit Annulment and Jurisdictional Transfer to Council of State: The administrative court of appeal determined that, because the building permit concerned more than two dwellings and was situated in a designated zone, and given that the lower court's decision was rendered after the entry into force of the decree modifying the jurisdictional rules, the original judgment was rendered in first and last instance, compelling the court, pursuant to its procedural rules, to immediately transmit the appellant's entire file to the Council of State for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order, which directs the transmission of the case to the Conseil d'État.
Cited as the legal basis for the court's power to transmit the case to the Conseil d'État when it deems the matter falls under the latter's jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish that the judgment under appeal was rendered in first and last resort, justifying the transmission under Art. R. 351-2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté n° PC 014 333 21 R0039 du 28 mars 2022 par lequel le président de la communauté de communes du pays d'Honfleur-Beuzeville a délivré à la SCCV Belle Rive un permis de construire trente logements collectifs et un commerce, valant permis de démolir, sur le territoire de la commune de Honfleur, ensemble la décision implicite née le 30 juillet 2022 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 2202124 du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Hellot, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 17 mai 2024 ;
2°) d'annuler l'arrêté n° PC 014 333 21 R0039 du 28 mars 2022 par lequel le président de la communauté de communes du pays d'Honfleur-Beuzeville a délivré à la SCCV Belle Rive un permis de construire trente logements collectifs et un commerce, valant permis de démolir ;
3°) d'annuler la décision implicite née le 30 juillet 2022 rejetant son recours gracieux ;
4°) d'annuler l'arrêté n° PC 014 333 21 R0039 M01 du 21 juin 2023 par lequel le président de la communauté de communes du pays d'Honfleur-Beuzeville a délivré à la SCCV Belle Rive un permis de construire modificatif ;
5°) de mettre solidairement à la charge de la communauté de communes du pays d'Honfleur-Beuzeville et de la SCCV Belle Rive le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du
10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". Aux termes de l'article
R. 811-1-1 du code de justice administrative : () les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements () lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application (). / Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027 ".
La commune de Honfleur figure sur la liste, annexée au décret du 25 août 2023 susvisé, des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts.
2. Le permis de construire du 28 mars 2022, qui porte sur la construction de trente logements collectifs et un commerce, a été délivré par le président de la communauté de communes du pays d'Honfleur-Beuzeville. Le jugement attaqué du tribunal administratif de Caen est intervenu le 17 mai 2024, soit postérieurement à l'entrée en vigueur, le 27 août 2023, du décret 25 août 2023 susvisé. Par suite, le jugement a été rendu en premier et dernier ressort. Dès lors, il y a lieu de transmettre au Conseil d'État la requête de Mme B dirigée contre ce jugement.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est transmise au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à Mme A B.
Fait à Nantes, le 19 juillet 2024.
Pour le président de la cour administrative d'appel de Nantes, absent,
Le président de la 4è chambre
Laurent LAINÉ