Appeal Against Residence Permit Refusal and Deportation Order Based on Health and Risk of Ill-Treatment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit, ordering departure from the territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, following a lower court's dismissal of the claim. The Court of Appeal rejected the appeal summarily, reasoning that the initial refusal was justified because a medical advisory board found the appellant's health did not preclude safe travel to his home country, and the appellant failed to provide sufficient evidence to support claims of a personal risk of inhumane or degrading treatment upon return, thereby affirming that the prefectural decision did not violate applicable articles concerning entry, stay, asylum rights, or the European Convention on Human Rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er :La requête de M. B est rejetée; Appeal Against Residence Permit Refusal and Deportation Order Based on Health and Risk of Ill-Treatment: The Court of Appeal rejected the appeal summarily, reasoning that the initial refusal was justified because a medical advisory board found the appellant's health did not preclude safe travel to his home country, and the appellant failed to provide sufficient evidence to support claims of a personal risk of inhumane or degrading treatment upon return, thereby affirming that the prefectural decision did not violate applicable articles concerning entry, stay, asylum rights, or the European Convention on Human Rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appeal.
The court explicitly cites the last paragraph of this article as the basis for rejecting the appeal as manifestly unfounded via an order.
This provision concerns legal aid, and the conclusion to reject costs implies its non-application or confirmation of the total legal aid previously granted, though the rejection of costs in Article 5 typically relies on Article L. 761-1, 37 is mentioned in the appellant's prayer for relief which is consequently rejected.
This provision regarding litigation costs is cited in the appellant's claims which are rejected in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 27 novembre 2023 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par un jugement nos 2401905 et 2401907 du 13 juin 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, M. B, représenté par Me Jincq--Le Bot, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 13 juin 2024 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2023 du préfet du Finistère ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet du Finistère, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
2. M. B, ressortissant géorgien, relève appel du jugement du 13 juin 2024 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2023 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
3. En premier lieu, par un avis du 8 novembre 2023, le collège des médecins l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé M. B nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Les documents médicaux produits en première instance, insuffisamment circonstanciés, ne remettent pas en cause cet avis médical. Dès lors, le préfet du Finistère n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, en obligeant l'intéressé à quitter le territoire français, il n'a pas méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4. En second lieu, s'il l'allègue, M. B ne produit aucun élément probant de nature à établir la réalité des risques de traitements inhumains ou dégradants personnellement encourus en cas de retour en Géorgie. Par suite, le préfet du Finistère n'a pas méconnu les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté contesté, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er :La requête de M. B est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Finistère.
Fait à Nantes, le 9 décembre 2024.
Le président de la cour
O. Couvert-Castéra
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1