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24NT02131 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Residence Permit Refusal Appeal

Numéro de cause 24NT02131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought the suspension of an administrative order from the prefect of a department refusing to renew their residence permit, with the request for suspension being submitted directly to the Administrative Court of Appeal. The court, referencing articles concerning jurisdiction in administrative justice, determined that competence to hear disputes regarding individual decisions made by administrative authorities concerning police powers, such as the denial of a residence permit renewal, lies with the administrative tribunal in the place of residence of the individual concerned at the time of the decision. Since the decision originated from the Moselle Prefecture, and the administrative court of Strasbourg has jurisdiction over the Moselle department, the Administrative Court of Appeal of Nantes declared itself incompetent and rejected the appellant's request via an order.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, Article R. 522-8-1 du même code, Article 1er; Jurisdiction Over Residence Permit Refusal Appeal: The court, referencing articles concerning jurisdiction in administrative justice, determined that competence to hear disputes regarding individual decisions made by administrative authorities concerning police powers, such as the denial of a residence permit renewal, lies with the administrative tribunal in the place of residence of the individual concerned at the time of the decision. Since the decision originated from the Moselle Prefecture, and the administrative court of Strasbourg has jurisdiction over the Moselle department, the Administrative Court of Appeal of Nantes declared itself incompetent and rejected the appellant's request via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorité administrative autorisation de séjour autorisation de police requête en autorisation d'exécution - Compétence droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 522-8-1 du même code
Used because the judge of summary proceedings declines jurisdiction and rejects the conclusions by way of an order.
Article 1er
This article contains the final order rejecting the request.
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23NT03092
Appeal Against Refusal of Residence Permit and Expulsion Order
2407353
Jurisdictional Challenge to Administrative Order Regarding Residence Permit
2401424
Refusal of Residence Permit Suspension Appeal
22PA01704
Appeal Against Refusal of Residence Permit Renewal and Expulsion Order
21PA04723
Appeal Regarding Refusal to Renew Residency Permit and Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 522-8-1 du même code

Used because the judge of summary proceedings declines jurisdiction and rejects the conclusions by way of an order.

Article 1er

This article contains the final order rejecting the request.

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Texte complet

Vu :

- les autres pièces produites et jointes au dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ".

2. La requête présentée par M. B, adressée directement à la cour, tend à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 août 2022 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour. Il s'ensuit que la juge des référés près la cour administrative d'appel de Nantes n'est pas compétente pour connaître de la requête présentée par M. B.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 11 juillet 2024.

La juge des référés :

C. BRISSON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°24NT02131