Annulment of Expulsion Order Denied Due to Insufficient Evidence of Private and Family Life Rights Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought annulment of an administrative order requiring him to leave French territory within thirty days, fixing his destination country, and imposing a one-year re-entry ban, arguing the order lacked a specific examination of his situation and violated Article 8 of the European Convention on Human Rights regarding both the expulsion and the re-entry ban. The court dismissed the appeal summarily because the appellant merely repeated arguments already rejected by the lower court without presenting new facts, and furthermore, the evidence did not demonstrate sufficient stability or intensity in his recent cohabitation with a French national or dependency on the territory to warrant overriding the deportation order, especially since he had family in his country of origin.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Annulment of Expulsion Order Denied Due to Insufficient Evidence of Private and Family Life Rights Violation: The court dismissed the appeal summarily because the appellant merely repeated arguments already rejected by the lower court without presenting new facts, and furthermore, the evidence did not demonstrate sufficient stability or intensity in his recent cohabitation with a French national or dependency on the territory to warrant overriding the deportation order, especially since he had family in his country of origin.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appeal.
This article dictates the notification procedure for the order.
This article was cited in the appellant's request regarding the costs to be borne by the State, which the court implicitly rejected by rejecting the main request.
This article was cited in the appellant's request regarding the costs to be borne by the State, which the court implicitly rejected by rejecting the main request.
This provision was applied to reject the appeal as manifestly ill-founded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 16 mars 2024 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par un jugement no 2400701 du 24 mai 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, M. B, représenté par Me Galy, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du 24 mai 2024 du tribunal administratif de Caen ;
2°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2024 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation et elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 octobre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
2. M. B, ressortissant tunisien, relève appel du jugement du 24 mai 2024 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2024 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
3. En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, le moyen invoqué en première instance tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'aurait pas été précédée d'un examen particulier de sa situation. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge au point 4 du jugement attaqué.
4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B n'est présent sur le territoire français que depuis le mois d'août 2022 selon ses déclarations et qu'il ne justifie pas d'une intégration sociale ou professionnelle particulière. S'il fait valoir qu'il vivait en concubinage avec une ressortissante française depuis près d'un mois à la date de la décision contestée et qu'ils attendraient un enfant, il ne justifie pas, par la seule production de photographies et de quelques attestations, de l'intensité et de la stabilité de cette relation très récente. Au demeurant, il lui sera loisible de solliciter, s'il s'y croit fondé, un visa de long séjour afin de revenir régulièrement en France. Enfin, M. B a indiqué qu'il n'était pas dépourvu de famille dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-sept ans. Par suite, le moyen tiré, tant pour la décision portant obligation de quitter le territoire français que pour celle portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées dans cette requête aux fins de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Manche.
Fait à Nantes, le 4 décembre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
L. LAINÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1