Referral of Visa Rejection Appeal to Competent Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul the implicit rejection by the commission of appeals against visa refusal decisions regarding a short-stay visa application, which had been refused by French consular authorities; the administrative court of appeal, noting that disputes concerning the rejection of visa applications fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of first instance, ordered the referral of the file to the competent administrative tribunal of Nantes pursuant to its authority to transmit cases to the correct jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 351-3; Referral of Visa Rejection Appeal to Competent Administrative Tribunal: Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () " . Et aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applies this article to transmit the case file to the competent administrative tribunal because it deems itself incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2024, Mme B A demande à la cour d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours formé contre la décision du 19 juin 2024 des autorités consulaires françaises à Colombo refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-8 et R. 351-3 alinéa 1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () " . Et aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Les conclusions de la requête de Mme B A tendent à contester une décision de rejet prise par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Ce litige ne relève pas de la compétence du juge d'appel mais de celle du juge de première instance. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B A au tribunal administratif de Nantes compétent pour en connaître.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête n° 24NT01963 de Mme B A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Nantes et à Mme B A.
Fait à Nantes, le 12 juillet 2024
Le conseiller d'Etat,
Président de la Cour
O. COUVERT-CASTÉRA
N°24NT01963