Appeal Against Residence Assignment Dismissed for Lack of New Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's dismissal of their request to annul an administrative order assigning them to residence, arguing the order lacked proper motivation, failed to consider their personal situation, and constituted a clear error in judgment regarding their circumstances, including ongoing medical care. The administrative court dismissed the appeal, finding that the appellant merely reiterated arguments already rejected by the lower court and failed to establish that their transfer to another country was no longer a reasonable prospect, nor did they demonstrate that the imposed restrictions, such as remaining within a specific department and reporting to the police, were disproportionate to their situation, leading to the appeal being deemed manifestly unfounded under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er :La requête de M. A est rejetée, dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative; Appeal Against Residence Assignment Dismissed for Lack of New Grounds: The administrative court dismissed the appeal, finding that the appellant merely reiterated arguments already rejected by the lower court and failed to establish that their transfer to another country was no longer a reasonable prospect, nor did they demonstrate that the imposed restrictions, such as remaining within a specific department and reporting to the police, were disproportionate to their situation, leading to the appeal being deemed manifestly unfounded under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the appeal, but does not cite a specific legal basis for the rejection.
The court uses this provision to justify rejecting the appeal request as manifestly ill-founded by ordinance.
This provision was requested by the appellant for the award of costs, but the costs were rejected in Article 5 (which refers to the rejection of the main request).
This provision was requested by the appellant for the award of costs, but the costs were rejected in Article 5 (which refers to the rejection of the main request).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant assignation à résidence.
Par un jugement no 2402645 du 29 février 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, M. A, représenté par Me Smati, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes du 29 février 2024 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant assignation à résidence ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que la décision portant assignation à résidence est insuffisamment motivée, n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de celle-ci.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
2. M. A, ressortissant sierra-léonais, relève appel du jugement du 29 février 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 12 février 2024 portant assignation à résidence.
3. En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision portant assignation à résidence serait insuffisamment motivée et n'aurait pas été précédée d'un examen particulier de sa situation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par la première juge aux points 3 et 4 du jugement attaqué.
4. En second lieu, M. A n'établit pas qu'à la date à laquelle a été adopté l'arrêté contesté, son transfert en Croatie ne demeurait pas une perspective raisonnable, au sens de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que les autorités de ce pays ont expressément accepté d'instruire se demande d'asile. Le requérant n'établit pas davantage que les obligations que l'arrêté contesté lui impose, en application des dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ne pas sortir du périmètre du département de Maine-et-Loire et de se présenter tous les mercredis et jeudis au commissariat central de police d'Angers, seraient disproportionnées au regard de sa situation personnelle, en particulier compte tenu des soins médicaux qu'il reçoit. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence et ses modalités d'application seraient entachés d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation doit être écarté.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées, dans cette requête, aux fins de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er :La requête de M. A est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 5 août 2024.
Le président de la 4ème chambre,
L. LAINÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1