Naturalization Annulment Appeal Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a decision from the Ministry of the Interior declaring their naturalization request inadmissible, an action which the administrative tribunal of Nantes rejected via an order on November 16, 2022. The administrative court of appeal dismissed the subsequent appeal, ruling it manifestly inadmissible because the appeal, filed in May 2023 following notification of the initial rejection order in November 2022, was lodged outside the two-month statutory period for appeal, even accounting for any extension due to residence abroad.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Naturalization Annulment Appeal Admissibility: The administrative court of appeal dismissed the subsequent appeal, ruling it manifestly inadmissible because the appeal, filed in May 2023 following notification of the initial rejection order in November 2022, was lodged outside the two-month statutory period for appeal, even accounting for any extension due to residence abroad.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order rejects the appeal filed by M. A.
The grounds for rejecting the appeal (manifest inadmissibility due to tardiness) are based on this article regarding the power of the president to issue orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
Par une ordonnance n° 2205450 du 16 novembre 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une ordonnance du 17 mai 2023, puis par une ordonnance du 11 juin 2024 enregistrée le 12 juin 2024 au greffe de la cour, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis à la cour, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B A.
Par cette requête, enregistrée sous le numéro 24NT01848, M. B A doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler l'ordonnance du 16 novembre 2022 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours, et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".
2.M. B A relève appel de l'ordonnance du 16 novembre 2022 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
3.Il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance par laquelle le président de la 3ème chambre tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande présentée par M. A lui a été notifiée le 17 novembre 2022 par l'application télérecours citoyens, comporte l'indication des voies et délais de recours et il en a accusé réception le même jour. A compter de cette date le requérant disposait d'un délai de deux mois, majoré de deux mois dès lors qu'il résidait à l'étranger, pour introduire un recours auprès de la cour administrative d'appel de Nantes. Dès lors, la requête présentée par M. A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 10 mai 2023, transmise à la cour administrative d'appel le 12 juin 2024, est manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté et ne peut qu'être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 6 février 2025
Le président-assesseur
C. RIVAS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.