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24NT01842 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Lack of Appellate Jurisdiction

Numéro de cause 24NT01842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul an administrative decision from a departmental employment and housing office that rejected a formal appeal regarding the recovery of overpaid social benefits, a decision stemming from a review by the local family allowance fund. The Administrative Court of Appeal of Nantes determined, based on Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, that the dispute, which concerned a first-instance administrative decision, fell outside its appellate jurisdiction and should therefore be transferred immediately to the competent administrative tribunal, which was identified as the Tribunal Administratif de Nantes.

Regeste Legislator

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article R.351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Appellate Jurisdiction: The Administrative Court of Appeal of Nantes determined, based on Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, that the dispute, which concerned a first-instance administrative decision, fell outside its appellate jurisdiction and should therefore be transferred immediately to the competent administrative tribunal, which was identified as the Tribunal Administratif de Nantes.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae recours en annulation en droit de l'Union décisions portant réaffectation ou mutation requête en autorisation d'exécution - Compétence recours contre des décisions administratives décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.351-3 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2509873
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2502614
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
22VE01186
Appeal Dismissed for Lack of Jurisdiction; Case Transferred to Council of State
2410955
Transfer of Jurisdiction for Appeal Against Summary Judgment on Legal Aid Refusal
2401141
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Employment Contract Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.351-3 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, Mme B A doit être vue comme demandant à la cour d'annuler la décision de la Direction Emploi Logement du 22 avril 2024 rejetant son recours gracieux contre le recouvrement d'un trop perçu de RSA suite au contrôle de la Caisse d'Allocations Familiales de la Sarthe.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R.312-1 et R. 351-3 alinéa 1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Les conclusions de la requête de Mme A, domiciliée 10 rue Fra Angelico à Le-Mans (72000), qui tendent à contester une décision rejetant son recours gracieux suite à une décision de la CAF 72. Ce litige ne relève pas de la compétence du juge d'appel mais de celle du juge de première instance. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Nantes, le 16 juillet 2024.

Pour le Conseiller d'Etat

Président de la cour administrative d'appel, absent,

Le président de la 4ème chambre

L. LAINÉ

N°24NT0184