Appeal Against Residency Permit Refusal Dismissed for Lack of Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's judgment that upheld a prefect's decision to refuse the renewal of a multi-year residency permit, order their departure from the territory, and set a return country. The appellate court summarily rejected the appeal as manifestly inadmissible because the appellant failed to have the appeal introduced by a lawyer, as required by the relevant code provisions and explicitly stated in the notification of the lower court's decision, which was not an exception to the mandatory representation rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 811-7, Art. R. 431-2, Art. R. 751-5 du même code, Art. R. 612-1 dudit code; Appeal Against Residency Permit Refusal Dismissed for Lack of Legal Representation: The appellate court summarily rejected the appeal as manifestly inadmissible because the appellant failed to have the appeal introduced by a lawyer, as required by the relevant code provisions and explicitly stated in the notification of the lower court's decision, which was not an exception to the mandatory representation rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to reject the manifestly inadmissible appeal by order.
Cited to establish the general requirement for representation by a lawyer for appeals before the administrative court of appeal.
Cited along with Art. R. 811-7 to establish the requirement for representation by a lawyer.
Cited as the provision requiring notification of the appeal procedural rules, which, when ignored, allows for rejection under Art. R. 612-1.
Cited as the procedural ground allowing the appellate jurisdiction to reject the appeal without prior regularization due to failure to meet the mandatory representation requirement mentioned in the notification.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du
8 décembre 2023 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 2400038 du 25 mars 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 17 juin 20024, M. A demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 25 mars 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception des demandes d'exécution, être présentées à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Par ailleurs, l'article R. 751-5 du même code prévoit que la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires ci-dessus énumérés. Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 dudit code, la juridiction d'appel peut rejeter la requête "sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5".
2. La requête de M. A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat. La lettre par laquelle la greffière en chef du tribunal administratif de Rennes a notifié à l'intéressé le jugement attaqué lui indiquait, notamment, que sa requête d'appel devrait être introduite par ministère d'avocat. Or, M. A n'a pas recouru au ministère d'un avocat. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er :La requête de M. A est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie sera adressée au préfet du Finistère.
Fait à Nantes, le 10 juillet 2024
C. BRISSON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.