Appeal Dismissal for Failure to Retain Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought review of a lower court's order which had dismissed his appeal against a decision rejecting his request for French nationality as inadmissible due to a lack of elected domicile in a specified territory. The appellate court ruled that the appeal was manifestly inadmissible because it was not presented by an attorney, as required by law for such matters, despite the lower court's notification explicitly stating this requirement, and the appellant did not provide justification for legal aid, leading to the dismissal of the appeal under the provisions allowing the summary rejection of manifestly irregular filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.431-8 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 774-8 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 811-7 du même code, article R. 431-2 du même code; Appeal Dismissal for Failure to Retain Counsel: The appellate court ruled that the appeal was manifestly inadmissible because it was not presented by an attorney, as required by law for such matters, despite the lower court's notification explicitly stating this requirement, and the appellant did not provide justification for legal aid, leading to the dismissal of the appeal under the provisions allowing the summary rejection of manifestly irregular filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject the appeal as manifestly inadmissible by order.
Cited in conjunction with other articles regarding the mandatory representation by a lawyer for appeal briefs, which was not fulfilled.
Cited in conjunction with other articles regarding the mandatory representation by a lawyer for appeal briefs, which was not fulfilled.
Cited to confirm that the appeal does not fall under the exceptions exempting the requirement for representation by a lawyer.
Cited to confirm the jurisdiction's power to reject conclusions without prior regularization for inadmissibility based on failure to comply with obligations mentioned in the decision notification.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande dirigée contre une décision du 10 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté comme irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Par une ordonnance n° 2400687 du 25 avril 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme étant irrecevable pour défaut d'élection de domicile sur l'un des territoires visés à l'article R.431-8 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée à la cour administrative d'appel le 7 juin 2024, M. B A relève appel de cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : - 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". En vertu des dispositions combinées de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes d'appel introduites devant la cour administrative doivent être présentées à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code. Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne. En outre, en application de l'article R. 612-1 la juridiction d'appel peut rejeter les conclusions " sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ".
2. La requête de M. B A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article L. 774-8 du code de justice administrative. Alors que la lettre par laquelle le greffe du tribunal administratif de Nantes a notifié à l'intéressé l'ordonnance attaquée lui indiquait, notamment, que sa requête d'appel devait être introduite par ministère d'avocat, M. B A a présenté sa requête sans recourir à un tel mandataire. De plus il ne justifie pas d'une demande d'aide juridictionnelle. Par suite la requête présentée par M. B A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 12 juillet 2024.
Olivier Gaspon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.