Legislator Jurisprudence & Législation
24NT01806 Généré par l'IA

Nantes Administrative Court of Appeal Declines Jurisdiction Over Orléans Tribunal Appeal

Numéro de cause 24NT01806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The administrative court of appeal in Nantes was seized of an appeal seeking the annulment of a judgment rendered by the administrative tribunal of Orléans. Citing articles R. 351-3 and R. 221-7 of the Code of Administrative Justice, which designates the administrative court of appeal of Versailles as having jurisdiction over appeals originating from the administrative tribunal of Orléans, the court determined that the matter fell outside its territorial competence. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative court of appeal of Versailles as the properly competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-7 du même code; Nantes Administrative Court of Appeal Declines Jurisdiction Over Orléans Tribunal Appeal: Citing articles R. 351-3 and R. 221-7 of the Code of Administrative Justice, which designates the administrative court of appeal of Versailles as having jurisdiction over appeals originating from the administrative tribunal of Orléans, the court determined that the matter fell outside its territorial competence. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative court of appeal of Versailles as the properly competent jurisdiction.

Mots-clés

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déclinatoire de compétence autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union recours du personnel territoire d'outre-mer justice de proximité

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court used this article to justify the transmission of the case file to the competent administrative court of appeal.
Article R. 221-7 du même code
Cited in the reasoning to determine the territorial competence of the Versailles administrative court of appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this article to justify the transmission of the case file to the competent administrative court of appeal.

Article R. 221-7 du même code

Cited in the reasoning to determine the territorial competence of the Versailles administrative court of appeal.

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Texte complet

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles () ".

2. Les conclusions de la requête de la SAS STAUFF, qui tendent à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif d'Orléans, relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier à la cour administrative d'appel de Versailles, territorialement compétente.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la SAS STAUFF est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles et à la SAS STAUFF.

Fait à Nantes, le 3 juillet 2024.

Le président de la cour,

Olivier COUVERT-CASTÉRA

N°24NT01806